La problématique de la mise en œuvre des recours judiciaires en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC.

B. Apport de la jurisprudence dans la justiciabilité des DESC.

La reconnaissance de la « la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels ne peut se faire sans une réelle appropriation de ces derniers par les magistrats et autres professionnels du droit ».^56(*)

La déclaration et plan d'action de Bangalore donne au juge national une importance en affirmant (ou en soulignant) que : « Les juges devraient appliquer au plan national les normes internationales relatives aux droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Lorsqu'une constitution ou une législation nationale présente des ambiguïtés, ou qu'il existe une lacune apparente dans la loi, ou que celle-ci est incompatible avec les normes internationales, les juges devraient lever l'ambiguïté ou rétablir la conformité ou bien pallier la lacune, en s'inspirant de la jurisprudence développée par les organes internationaux s'occupant des droits de l'homme.^57(*)».Ceci montre que, le juge national, devant une question relevant des droits économiques, ne doit pas s'abstenir de dire le droit mais plutôt, doit faire preuve de professionnalisme et de recherche en faisant recours à la jurisprudence internationale en la matière. L'on peut alors en déduire que ne pas statuer sous prétexte de l'ambigüité et d'autres lacunes constitueraient un déni de justice dans le chef du juge national.

Les exemples provenant de différents tribunaux, tant nationaux qu'internationaux, du monde entier démontrent que la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels est concevable et est déjà une réalité dans maintes juridictions^58(*).

La première notion qui contribue à déterminer les responsabilités de l'Etat en matière de droits économiques, sociaux et culturels est ce que l'on appelle l'essentiel (ou le «noyau intangible», le «contenu minimal», les «obligations fondamentales»^59(*), le «seuil» ou le «contenu essentiel» - dans les principes constitutionnels allemands et les traditions qui en découlent). Il s'agit de définir le minimum absolu nécessaire, sans lequel le droit ne serait pas reconnaissable ou n'aurait pas de sens.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a élaboré la doctrine du «minimum vital»^60(*) ou du «niveau minimal d'existence» (Existenzminimum)^61(*). En vertu de cette doctrine, l'Etat a l'obligation de fournir une assistance aux plus démunis pour leur permettre de vivre dignement. La Cour estime que le parlement « doit certainement, en vertu de la constitution, adopter un programme social » et que « l'assistance plus démunis est, indéniablement, une des tâches de l'Etat-providence (Sozialstaat)», et que ce dernier «doit donc créer les conditions minimales pour que ces personnes puissent vivre dignement».

Selon la Cour constitutionnelle, « le devoir de l'Etat d'assurer des conditions minimales qui permettent une existence appropriée » se fonde sur le principe de la dignité humaine (article 1(1)) de la constitution ou loi fondamentale allemande), combiné avec le principe de l'Etat-providence (article 20 de la constitution allemande).

S'inspirant de cette doctrine, la Cour constitutionnelle juge:

· que l'Etat doit s'efforcer de fournir de bonnes conditions de vie aux personnes tombées dans le besoin à cause du régime hitlérien; toutefois, «une demande d'appliquer la constitution n'est recevable que si le législateur ne s'acquitte délibérément pas de cette obligation [qui découle des dispositions instaurant l'Etat-providence]».

· que l'Etat doit fournir une assistance sociale à ceux qui, à cause d'un handicap physique ou mental, éprouvent des difficultés sur le plan personnel et social et ne peuvent se débrouiller seuls ; le législateur doit mettre en place les conditions minimales permettant à ces personnes de vivre dignement; il dispose d'une certaine latitude quant à l'assistance sociale à leur accorder, compte tenu des ressources disponibles et des autres tâches de l'Etat

· que l'Etat doit veiller à ne pas prélever d'impôt sur le revenu nécessaire pour satisfaire les conditions minimales d'une existence digne et

· que l'Etat doit assurer l'accès des plus démunis aux services sociaux ou aux prestations sociales pour leur garantir le minimum vital.

* ⁵⁶ CNCDH, suivi des recommandations du comité des nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels à l'attention de la France, Paris, 6 juillet 2017, p10.

* ⁵⁷ Déclaration et Plan d'action de Bangalore, § 18 5.4.

* ⁵⁸ Commission internationale de juristes, op.cit.,p 6.

* ⁵⁹ Lisez à ce sujet le point 9 du principe de Maastricht.

* ⁶⁰ Aujourd'hui, cette notion semble accroitre et prendre une grande place dans la jurisprudence de plusieurs pays. Le Tribunal fédéral suisse a arrêté que les tribunaux suisses pouvaient imposer aux autorités publiques le respect d'un droit constitutionnel non écrit qui garantit des «conditions minimales d'existence» aux ressortissants tant étrangers que suisses(Tribunal fédéral suisse, V contre la Commune X et le Conseil d'Etat du canton de Berne, ATF 121 I 367) du 27 octobre 1995.

Les tribunaux du Brésil se prononcent dans le même sens quand ils indiquent qu'au vu de la disposition précise de la constitution nationale qui établit le droit à l'éducation, l'Etat a l'obligation d'assurer aux enfants jusqu'à six ans l'accès à une crèche ou un jardin d'enfants. La Cour suprême fédérale brésilienne estime que la mise en oeuvre de cette disposition constitutionnelle ne peut être laissée au libre choix des autorités administratives (Tribunal suprême fédéral du Brésil (Supremo Tribunal Federal), RE 436996/SP (opinion écrite par le juge Celso de Mello), 26 octobre 2005).

L'accès à des soins de santé de base est également considéré comme une composante indispensable du droit à la santé. La Cour suprême argentine souligne que, puisque la constitution et les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme garantissent le droit à la santé, il faut comprendre la loi qui prévoit l'accès aux services médicaux comme obligeant le personnel soignant de fournir tous les soins essentiels en cas de besoin (Cour suprême argentine, Reynoso, Nida Noemí c/ INSSJP s/amparo, 16 Mai 2006 (opinion majoritaire approuvant les arguments du procureur général) ).

* ⁶¹ Commission internationale de juristes, op.cit.pp26-27.