Dynamique migratoire et processus d'acquisition des terres pour l'installation des refugies

PARAGRAPHE 1 : Le régime des terres au Cameroun

Parlant du régime des terres au Cameroun, il serait important pour nous de Présentation des différentes catégories de terres au Cameroun (A) en suite de montrer Procédure d'obtention des terres selon le droit étatique (B).

A. Présentation des différentes catégories de terres au Cameroun

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Au Cameroun, deux modes de gestion de terres coexistent, notamment le Droit statutaire et la coutume. La juxtaposition de l'administration publique sur les institutions traditionnelles de gestion foncière engendre une pluralité de sources de droit. Le système du droit étatique est construit sur les ordonnances de 1974⁵⁵, et leurs textes d'application. Il classe les terres en trois grandes catégories :

Le domaine public, constitué de terres non appropriables. Il est géré par l'État. Il comporte, entre autres espaces pertinents pour l'analyse de la situation foncière dans la zone d'étude, « les marécages, à l'exception des plantations aménagées »⁵⁶.

Le domaine privé, composé des terres immatriculées au nom de personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales décentralisées par exemple) ou de droit privé (compagnies privées, associations par exemple), ou au nom de personnes physiques.

Le domaine national, constitué de terres ne relevant d'aucune des deux catégories précédentes. Il représente environ 85% du territoire national, et la plupart des zones rurales en font partie. L'ordonnance N°74-1 fixant le régime classe le domaine national en deux catégories :

Le domaine national de première catégorie, comprenant « Les terrains d'habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l'occupation se traduit par une emprise évidente de l'homme sur la terre et une mise en valeur probante »57

Le domaine national de deuxième catégorie, composé de terres libres de toute occupation effective⁵⁸.

Traditionnellement, chaque village possède des terres qu'il revendique comme propriété commune. Au sein de ce terroir, on distingue les terres de propriété traditionnelle, qui sont la propriété privée d'un individu ou d'une famille qui ont en communs une sorte d'espace protégé dans le village et qui permet d'exercer des activités exclusives parmi les membres de la communauté (ex. chasse, cueillette de produits forestiers, pâturage). C'est sur ces terres collectives que se développent les dépenses privées des membres de la communauté, par

⁵⁵Il s'agit des ordonnances N°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et N074-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial. Il existe une multitude de lois et de textes réglementaires complétant ce dispositif. Voir MINDCAF, Recueil des textes sur le régime foncier et domanial au Cameroun, Yaoundé, 2012.

⁵⁶Voir l'article 3 de l'ordonnance N°74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial.

57 Article 15 de l'ordonnance N°74-1 fixant le régime domanial.

⁵⁸ Voir l'article 15 de l'ordonnance N°74-1 fixant le régime domanial.

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exemple pour créer de nouvelles fermes. Un terroir traditionnel dans un village classique se compose généralement de trois éléments :

Les lieux d'habitation sont souvent situés le long des pistes. Ils relèvent de la propriété privée traditionnelle de personnes/familles bien identifiées. Les plantations, relèvent de la propriété privée de personnes/familles bien identifiées ; les terres communes, relèvent de la propriété collective du village. Elles sont gérées suivant des règles connues et acceptées des membres de la communauté, qui dispose du pouvoir d'exclure de ces espaces toute personne n'appartenant pas à la communauté. Le village a également le pouvoir d'accueillir toute personne extérieure à la communauté, et lui fixe des règles dont le respect garantit la cohabitation harmonieuse avec les membres de la communauté. Ces terres communes correspondent aux terres du domaine national de deuxième catégorie, dans la nomenclature étatique. C'est aussi l'une des principales pommes de discorde en matière de gestion foncière : l'Etat estime qu'elles sont « libres de toute occupation effective », alors qu'elles font partie intégrante du système de production des communautés, qui estiment par ailleurs qu'elles leur appartiennent.

Les lieux d'habitation et les plantations sont généralement cessibles (par don, prêt, location ou vente) et peuvent être transmit sous forme d'héritage. Les ventes, dons et locations à des personnes voisines venant des autres villages ou pays font généralement l'objet d'une validation par le chef, parce qu'ils autorisent l'entrée « d'étrangers » au sein de la communauté, ce qui n'est pas interdit par la tradition et reste très réglementé.

Le territoire traditionnel est généralement bien connu, même si parfois les limites avec les autres villages ne sont pas très précises, surtout loin des localités habitées.