La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

1.2.1. Service public

Un service public est un service assuré sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme public bénéficiant des prérogatives lui permettant d'en assurer la mission.

La notion de service public peut désigner :

Le sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique ;^18(*)

Au sens organique et par métonymie, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).^19(*)

Pour J.M Deviller, un service public est toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par le gouvernement, parce que cet accomplissement de l'indépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention de la force gouvernante.^20(*)

KABANGE NTABALA révèle que le point d'intersection de toutes les définitions s'articule autour de deux positions qui sont toute activité administrative constitue en principe un service public et un service public est soumis à un régime de droit public, son contentieux relève de la juridiction administrative.^21(*)

Le but poursuivi par tout service public demeure en fait la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.^22(*)

1.2.2. Service administratif

En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.

Un service public administratif est composé de missions régaliennes de l'Etat créé par l'autorité publique ou par le pouvoir, géré par l'Etat et qui dépend du pouvoir central^23(*)

I.3. Services publics administratifs

Appelés aussi services publics centralisés. Ce sont des services créés par le pouvoir public et gérés par l'administration publique dans l'unique but de satisfaire les besoins d'intérêt général.^24(*)

Les services publics administratifs sont constitués par les divers services permanents de département ministériel et leur extension.

En définitif, les services publics administratifs n'ont pas un caractère industriel et commercial c'est-à-dire que le pouvoir public ne les crée pas avec l'intention de produire en vue de marchander pour réaliser un profit. Ils sont créés par le pouvoir public dans l'unique but de permettre à l'Etat d'accomplir ses missions, celles d'assurer l'ordre public, la sécurité des personnes et leurs biens ainsi que le bien-être matériel, moral et intellectuel des citoyens.^25(*)

* ¹⁸ IBIDEM

* ¹⁹ Prof Baudouin wikha, cours de Grand Service Public L1 droit, UNIKOL 2021

* ²⁰ DEVILLER J.M, Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2003, Page 465.

* ²¹ KABANGE NTABALA, OP-CIT, page 25.

* ²² Prof Baudouin wikha, op.cit.

* ²³ Prof Baudouin wikha, op.cit.

* ²⁴ ROME et ALI, Service public et droit public économique, Librairie de la Cassation, Paris 1992

* ²⁵ ROME et ALI, op-cit