La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

1.2.3. Services publics industriels et commerciaux

Ce sont des services qui ont une incidence directe et évidente sur le bien-être des citoyens ou sur la sécurité de l'Etat et qui en plus, ont un caractère soit industriel, soit commercial, soit social, soit de la sécurité de l'Etat ou soit des services d'appui à la promotion de l'industrie et du commerce, le transport et les finances.

Les services publics industriels et commerciaux jouissent tous de la personnalité juridique propre et de l'autonomie organique et financière contrairement aux services publics administratifs.

Comme nous l'avons dit dans les pages précédentes, dans la plupart de cas, la création des services publics réside dans les intentions du pouvoir public de transformer et d'organiser une activité initialement privée en un service public^26(*).

Cela nous pousse à parler de :

1. Nationalisation :

La nationalisation désigne la mise au service de l'ensemble de la nation (producteurs et consommateurs) de l'outil de production en le soustrayant à la loi du profit et en remplaçant la propriété privée des moyens de production par la propriété collective de ceux-ci.^27(*)

La notion de la nationalisation est donc liée à une finalité socio-économique et non à une possession du capital d'une entreprise par l'Etat.

2. Etatisation :

L'Etatisation désigne le remplacement de la propriété privée par celle de l'Etat, mais les objectifs et la gestion ne différent pas nécessairement de ceux des entreprises privées.^28(*)

3. Partenariat :

Le partenariat consiste pour l'Etat à signer un contrat avec un particulier afin de gérer une entreprise publique selon les règles des entreprises privées.^29(*)

4. Dénationalisation :

Celle-ci consiste à transférer à l'actionnariat privé la participation de l'Etat dans l'entreprise et de fait à soumettre celle-ci au droit commun des sociétés.^30(*)

5. Désétatisation :

Elle consiste à introduire même dans les entreprises publiques le modèle de gestion privée. L'on modifie le contrôle de tutelle pour soumettre aux lois du marché sans s'attaquer à la propriété.^31(*)

6. Privatisation :

La privatisation est un transfert d'un bien ou des certaines activités relevant de l'Etat ou du secteur public au secteur privé. Selon toujours B. CHENOT, reconnait que « privatiser » est susceptible d'être utilisé dans plusieurs acceptations différentes.^32(*)

Au sens strict, toujours selon lui, la privatisation vise le transfert à un titre définitif d'entreprise du secteur public au secteur privé sous forme d'une cession de titres ou d'actifs, ou d'une cession de contrôle et au sens large, la privatisation est considérée comme l'acte qui consiste à réduire le rôle du gouvernement ou du secteur public et à augmenter le rôle du secteur privé dans une activité ou dans la propriété des moyens de production.

* ²⁶ B. CHENOT, Les entreprises nationalisées, 7ème éd. PUF, 1956

* ²⁷ IBIDEM

* ²⁸ IBIDEM

* ²⁹ IBIDEM

* ³⁰ IBIDEM

* ³¹ IBIDEM

* ³² B. CHENOT, opcit