La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

4. De l'Inspection Générale

L'Inspection générale est une structure de contrôle, d'audit, d'enquête et d'évaluation des services de la Police nationale, relevant du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L'Inspection générale a pour mission de veiller à l'application stricte des lois et règlements de la République par le personnel de la Police nationale, des directives relatives au Fonctionnement de celle-ci, notamment :

- L'évaluation du respect des droits fondamentaux, des droits de l'homme et de la Protection des libertés individuelles et collectives, dans l'exercice de la fonction de Police ;

- Le contrôle de la gestion rationnelle des ressources humaines, financière et matérielles mises à la disposition de différentes unités et services de la Police nationale ;

- Le contrôle de l'application du principe genre dans les nominations et affectations au sein de la Police nationale ;

- Le contrôle de la paie et de l'exécution du budget alloué à la Police nationale ;

- Le contrôle de l'adéquation et de la fiabilité de l'équipement et des infrastructures ;

- L'évaluation des performances et des capacités opérationnelles et administratives des unités et services de la Police nationale ;

- Le contrôle et l'évaluation de la formation ;

- Le contrôle de la mise en oeuvre du code déontologique de la Police nationale.

- L'Inspection générale est dirigée par un Inspecteur général de la catégorie des commissaires divisionnaires.

- Il est assisté de deux adjoints de la catégorie des commissaires divisionnaires.

- L'Inspecteur général dispose d'un cabinet de travail.

Sous la direction de l'Inspecteur général, les Inspecteurs généraux adjoints sont respectivement chargés de contrôle, d'audit, d'enquête, d'évaluation et de l'appui et gestion.

L'Inspecteur général et ses adjoints sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, par ordonnance du Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en conseil des ministres, le Conseil supérieur de la Défense entendu.^101(*)

5. Du Commissariat Provincial

Le Commissariat provincial est une structure de commandement des unités de Police au niveau de chaque province.

- Il relève du Commissariat Général.

- Il est placé sous l'autorité d'un Commissaire provincial de la catégorie de Commissaire Divisionnaire assisté de trois Commissaires provinciaux adjoints de la catégorie de Commissaire Supérieur chargés respectivement de la Police administrative, judiciaire, d'appui et gestion.

- Le Commissaire provincial et ses adjoints sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par l'ordonnance du Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, le Conseil supérieur de la Défense entendu.^102(*)

* ¹⁰¹ Article 50 à 52 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE.

* ¹⁰² Article 53 à 54 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE