La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

1.1.3. Structures et Fonctionnement de la Police Nationale Congolaise

1. De la Structure

La Police nationale comprend les structures ci-après :

- Conseil supérieur de la police ;

- Commissariat général ;

- Inspection générale ;

- Commissariats provinciaux ;

- Unités territoriales et locales.

Dans le cadre de ces structures, des services ou unités de police auxquels des missions précises sont confiées, peuvent être créés par décret du Premier ministre délibéré en conseil des Ministres.

Un décret du Premier ministre, délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, détermine l'organisation et le fonctionnement des structures énumérées des en la présente loi organique.

2. Du Conseil Supérieur de la Police

Le Conseil supérieur de la Police est un organe consultatif du Gouvernement en matière de police et de sécurité.

Le Conseil supérieur de la Police donne son avis sur toute question touchant la réglementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération du personnel de la Police nationale.

Le Conseil de la Police est composé de :

- Ministre de l'intérieur ;

- Ministre de la justice ;

- Commissaire général ;

- Inspecteur général ;

- Commissaires généraux adjoints ;

- Directeur général des écoles et formation ;

- Commissaires provinciaux.

- Il dispose d'un Secrétaire permanent

- Il dispose d'un secrétaire permanent, dont le responsable, ayant au moins, rang de

Commissaire supérieur ou officier supérieur de police, est nommé, relevé de ses fonctions et, le cas échéant révoqué par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en conseil des ministres, le Conseil supérieur de la Défense entendu.

Le Conseil supérieur se réunit en session ordinaire semestriellement et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Il est présidé par le ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.^99(*)

3. Du Commissariat Général

Le Commissariat général est une structure de commandement.

- Il est dirigé par un Commissaire général.

- Le Commissaire général est de la catégorie de commissaire divisionnaire.

- Il est assisté de trois adjoints de la catégorie de commissaire divisionnaire chargés respectivement de la police administrative, de la police judiciaire et de l'appui et gestion.

- Le Commissaire général et ses adjoints sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, par Ordonnance du Président de la République sur proposition du gouvernement délibérées en conseil des ministres, le conseil de la Défense entendu.

Le Commissariat général exerce les attributions suivantes :

- Faire appliquer et exécuter toutes les dispositions légales relatives aux missions dévolues à la Police nationale ;

- Superviser la bonne marche des directions centrales, services centraux, formations Nationales spécialisés et commissariats provinciaux ;

- S'assurer d'un rapport harmonieux entre les cadres et autres agents de la Police administrative, de la Police judiciaire et ceux de l'appui et gestion ;

- Soumettre au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions un rapport Mensuel sur l'évolution de la Police nationale ;

- Soumettre au Ministre de la Justice un rapport mensuel sur l'évolution de la criminalité et du droit de l'homme ;

- Maintenir la discipline et le moral des membres du personnel de la Police nationale ;

- Assurer le recrutement, la formation périodique et la promotion du personnel Conformément aux statuts du personnel de la Police nationale ;

- Superviser et contrôler le fonctionnement de toutes les dépenses ou sorties de fonds et arrêter le projet du budget annuel ;

- Superviser et contrer le fonctionnement de l'Académie et des écoles nationales de Police ;

- Assurer le suivi dans le domaine de coopération internationale en matière de Police exercer toutes autres attributions à lui conférées par la Constitution, les lois et règlements. Le commissaire général peut en matière financière, déléguer son pouvoir à un de ses adjoints et aux commissaires provinciaux.^100(*)

* ⁹⁹ Article 25 à 28 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE

* ¹⁰⁰ Article 31 a47 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE