La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

b. Missions extraordinaires ou spéciales de la police

Les missions extraordinaires s'exécutent à titre de suppléance, d'appui ou de concours à des services spécialement institués^97(*) à cet effet. Elles s'exécutent en vertu d'une réquisition, d'un ordre de l'autorité administrative ou d'une demande de concours conformément à la loi. Ainsi par exemple, la police doit assistance à toute personne qui, étant en danger, demande son concours. Il s'agit de :

- Assurer la garde et la sécurité des chefs des corps constitués ainsi que celle des hautes personnalités ;

- Assurer les opérations anti-terroristes sous toutes leurs formes ;

- Apporter son concours aux organes et services spécialisés compétents en matière de surveillance des points de pénétration sur le territoire national, rechercher des immigrés clandestins ainsi que des usurpateurs de la nationalité congolaise ;

- Participer à lutter contre la fraude, la contre bande, le braconnage, la corruption et le vol des substances précieuses et assister les entreprises minières dans la protection de leurs patrimoines ;

- Appréhender tout militaire en infraction, militaire déserteur ou irrégulièrement de son unité, et informer les commandants de l'unité à laquelle appartient le militaire concerné ;

- Soutenir la protection de l'environnement et les initiatives visant la conservation de la nature ;

- Assurer à la demande du gouvernement la mobilisation de l'armée et participer à la défense de l'intégrité du territoire national.^98(*)

En d'autres termes les missions extraordinaires s'exécutent à titre de suppléance, d'appui ou des concours à des services spécialement institué à cet effet. Elles s'exécutent en vertu d'une réquisition d'un ordre de l'autorité administrative ou d'une demande de concours conformément à la loi.

Au terme de ce chapitre, nous sommes amenés à parler des droits des personnes arrêtées au sein de la Police nationales congolaise.

* ⁹⁷ Origine de la PNC, Op.cit.

* ⁹⁸ Article 22 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE