La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

1.1.2. Mission de la Police Nationale

La PNC a pour mission d'assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public. L'article 182 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 dispose que : la police nationale est chargée de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l'ordre public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.^94(*)

L'article 13 du décret-loi n'002/002 du 26 janvier 2002 dispose que : la police nationale congolaise a dans sa mission de rechercher et de saisir les personnes surprises en flagrant délit ou poursuivies par la clameur publique ainsi que celles dont l'arrestation a été ordonnée et de les mettre à la disposition de l'autorité compétente.

La mission de la PNC peut être catégorisée en deux groupes :

a. Missions ordinaires

Autrement dit les missions ordinaires sont celles que la police remplit en vertu d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté sans réquisition de l'autorité administrative^95(*). Elles ont pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public, en assurant la sécurité publique et aussi de prévenir les infractions. En détail, les missions ordinaires de la PNC sont ^96(*):

- Prévenir les infractions, rechercher et saisir leurs auteurs dans les formes prévues par la loi ;

- Veiller au respect et à l'exécution des lois et des règlements de la république ;

- Rechercher les personnes dont l'arrestation a été ordonnée légalement, et les mettre à la disposition de l'autorité compétente ;

- S'assurer de la personne de tout étranger trouvé aux frontières nationales sans titre régulier et la conduire sur le champ à l'autorité compétente ;

- Se saisir des gens en état d'ivresse qui divaguent sur la voie publique ;

- Empêcher la divagation des aliénés dangereux, s'en saisir et les mettre sur les champs à l'autorité civile locale ;

- Constater sur procès-verbal la découverte de tout individu trouvé mort et en avertir les autorités administratives et judiciaires ;

- Assurer la police de roulage et la libre circulation sur les communications et passages libres ;

- Surveiller les grands rassemblements et signaler les rassemblements non autorisés ;

- Disperser d'initiative tout attroupement armé, tout attroupement non armé tenant de libérer des prisonniers ou se livra à l'invasion, en pillage ou à la dévastation des propriétés ; les attroupements armés s'opposant à l'exécution de la loi, d'un jugement ou d'une contrainte et les attroupements constitués à l'encontre d'un règlement ou d'une décision de la police ;

- Encas des catastrophes ou des sinistres importants comme inondation, rupture de digue, incendie, prendre les mesures propres à sauver des individus en danger.

* ⁹⁴ Medicare St-Timothée Balilo Ngondékomba, Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela, 2015

* ⁹⁵ Origine de la PNC, cours inédit, G2 Droit pénal et criminologie, USAK,2014. Page 14.

* ⁹⁶ Medicare St-Timothée Balilo Ngondékomba, op.cit.