La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

v Après l'Indépendance

La police territoriale sous l'emprise de la colonisation va devenir, après l'indépendance, c'est-à-dire pendant la première république, une police provinciale caractérisée par une autonomie de gestion. Elle avait la mission, non plus de conserver la domination blanche, mais plutôt d'assurer la protection des personnes et de leurs biens, de rétablir l'ordre public dans les limites de circonscription territoriale. En effet, lors de multiple trouble et pendant la période postélectorale cette police congolaise subdivisée à plusieurs ramifications (unités) de commandement au sein d'une même entité étatique se révèle inefficace en dépit de sa visibilité sur terrain pour assurer la protection des personnes et de leurs biens.^90(*)

v Pendant la Deuxième République

La police provinciale pour son inefficacité due à son caractère tribal et politique a été abrogée par l'ordonnance loi n°66/424 du 20 juillet 1966 portant création de la PNC. Son champ d'action devient large et cesse d'être provinciale sous une seule unité de commandement. Celle-ci oeuvrera peu de temps pour être abrogée en 1972.^91(*)

v Gendarmerie Nationale et Garde Civile

Après dissolution de la police nationale par l'ordonnance loi N°72/03 du 31 juillet 1972 portant institution d'une gendarmerie nationale en République du Zaïre. Cette nouvelle institution faisait partie intégrante des forces armées Zaïroise (FAZ en sigle) et avait son statut et son organigramme tout à fait particulier. Elle dépendait non seulement du ministère de la défense nationale mais aussi de celui de l'administrateur de territoire ainsi que du président de conseil judiciaire.

En 1984, par l'ordonnance loi N°84/036 du 28 aout 1984, on asiste à la création de la garde civile, qui a les mêmes compétences dévolues à la gendarmerie nationale. Ce qui ressemble à une superposition des instruments de force.

v Avènement de la Police Nationale Congolaise

En 1997 avec l'avènement de l'Alliance de forces démocratique pour la libération (AFDL), la Gendarmerie et la Garde civile seront supprimées pour être remplacées : cette fois ci par la police nationale congolaise dans sa forme expérimentale jusqu'aux années 2001. Aucun texte juridique n'avait encore sanctionné sa création. Cependant, Il faut signaler que cette police nationale nouvellement créée, n'avait pas eu le temps de pouvoir travailler sur toute l'étendue du territoire national, suite au mouvement insurrectionnel à partir du 02. Aout 1998.

C'est plutôt le 26 janvier 2002 que fut institué le règlement d'une police nationale congolaise (PNC) par le décret-loi N°002/2002 du 26 janvier 2002 portant création, organisation, institution et fonctionnement de la police nationale congolaise placée sous tutelle du ministre de l'Intérieur.^92(*)

La constitution de la transition du 05 avril 2003 dans son article 175 stipule que « le recrutement dans la police nationale congolaise tient compte des critères objectifs liés à l'aptitude physique, à une moralité éprouvée ainsi qu'à l'équilibre entre toutes les provinces »^93(*) et l'article 176 détermine l'âge normal du recruté 18 ans).

* ⁹⁰ Origine de la police nationale congolaise, cours inédit, G2 Droit pénal et criminologie, USAK,2014.

* ⁹¹ Idem

* ⁹² Origine de la PNC, cours inédit, G2 Droit pénal et criminologie, USAK,2014.

* ⁹³ Constitution de la transition du 5 Avril 2003 article 175