La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

6. Des Unités Territoriales et Locales

Les unités territoriales et locales sont implantées conformément à la subdivision administrative du territoire national et selon les besoins sécuritaires.^103(*)

7. Du Personnel

Les effectifs à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, tiennent compte des critères objectifs liés à la fois à l'aptitude physique, à une instruction suffisante, à une moralité prouvée ainsi qu'à une représentation équitable des provinces. Il est tenu compte également de la représentation du genre.

Tout recrutement dans la Police nationale a pour objet de pourvoir à un emploi budgétairement prévu et repris au catalogue des emplois et aux tableaux organiques de celle-ci.

Les effectifs de la Police nationale sont fixés, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis du Conseil supérieur de la Police.

Le décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les péréquations au sein des unités de Police ainsi que les effectifs à recruter selon les besoins et la répartition des unités organiques de Police.

Le recrutement dans la Police nationale a lieu par voie de concours soit interne, soit direct, selon les besoins exprimés au titre du budget annuel, en tenant compte de l'équilibre entre les provinces, du genre et des péréquations déterminées au sein des services et des unités. Le recrutement par voie de concours direct ou externe est ouvert au policier de carrière en vue d'accéder à une catégorie ou pour une spécialisation quelconque.

Le recrutement par voie de concours direct ou externe est ouvert à tout candidat de nationalité congolaise en vue de son admission au corps des policiers de carrière.

Nul ne peut être recruté dans la Police nationale, s'il n'est pas congolais et s'il n'est âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus.

Le personnel de la Police nationale comprend Le corps des policiers de carrière ;

Le personnel administratif ;^104(*)

Est membre du Corps des policiers de carrière, tout agent recruté, formé et reconnu en cette qualité à la suite d'une nomination à l'une des catégories du Corps des policiers de carrière de la police fixés par la loi organique.

Le personnel de carrière de la police nationale est régi par la loi portant statut du personnel de carrière de la Police nationale.

Le personnel administratif de la Police nationale est soumis au statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

Le Corps des policiers de carrière de la Police nationale comprend les catégories suivantes :

- La catégorie A1 : Les Commissaires Divisionnaires de police ;

- La catégorie A2 : Les Commissaires Supérieurs de police :

- La catégorie B : Les Commissaires de police ;

- La catégorie C : Les Sous Commissaires de police ;

- La catégorie D : Les Brigadiers de police ;

- La catégorie E : Les Agents de police.

- La recrue est appelée élève policier.

- La catégorie des Commissaires Divisionnaires de police comporte quatre grades :

- Commissaire Divisionnaire en chef ;

- Commissaire Divisionnaire principal ;

- Commissaire Divisionnaire ;

- Commissaire Divisionnaire adjoint.

La catégorie des commissaires Supérieurs de la Police comporte trois grades :

- Le Commissaire Supérieur principal ;

- Le Commissaire Supérieur ;

- Le Commissaire Supérieur adjoint.

- La catégorie des Commissaires de Police comporte trois grades :

- Le Commissaire principal ;

- Le Commissaire ;

- Le Commissaire adjoint.

- La catégorie des Sous Commissaires de Police comporte trois grades :

- Le Commissaire principal ;

- Le Commissaire ;

- Le Commissaire adjoint.

La catégorie des Brigadiers de Police comporte trois grades :

- Brigadier en chef ;

- Brigadier de 1ère classe ;

- Brigadier.

La catégorie des agents de Police comporte trois grades :

- Agent de Police principal ;

- Agent de Police de 1ère classe ;

- Agent de Police de 2ème classe.

Les insignes attachés à chaque grade sont déterminés par la loi portant statut du personnel de carrière de la Police nationale.

Les policiers de carrière sont affectés à des emplois se subdivisant en emplois de direction et de conception, d'encadrement ou de collaboration et d'exécution.^105(*)

- Les emplois de conception et de direction correspondent aux catégories A1 et A2 ;

- Les emplois d'encadrement ou de collaboration correspondent à la catégorie B ;

- Les emplois d'exécution correspondent aux catégories C, D, et E

* ¹⁰³ Article 55 IDEM

* ¹⁰⁴ Article 56 à 62 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE.

* ¹⁰⁵ Article 63 à 75 LOI ORGANIQUE N°11/013 DU 11 AOUT PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE.