La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

C. La Concession du Service Public

La législation congolaise relative au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille entend par « concession » tout contrat par lequel une personne morale de droit public confie à une personne morale, de droit public ou de droit privé, la gestion et/ou l'exploitation d'une infrastructure ou d'une activité contre le paiement d'une redevance et la prise en charge totale ou partielle des risques liés à l'investissement.^87(*)

Ainsi donc, la concession du service public est un accord passé entre une collectivité publique territoriale (autorité concédant) et un particulier (individu ou société, appelé « concessionnaire »), en vertu duquel ce dernier s'engage à faire fonctionner le service public à ses frais et risques, conformément aux prescrits d'un cahier des charges, tout en se rémunérant sur le produit des redevances qu'il perçoit sur les usagers ou bénéficiaires dudit service conformément à un tarif.^88(*)

* ⁸⁷  IBIDEM

* ⁸⁸ CHAPUS R , op.cit., pages 607 et 608.