La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

B. Du Service Public en Etablissement Public

· Aperçu doctrinal :

L'établissement public peut être perçu comme un service public doté de la personnalité juridique et doté de l'autonomie financière, pouvant être crée par l'Etat ou par une collectivité territoriale autre que l'Etat auquel il est par conséquent attaché.^84(*)

C'est une personne morale de droit public, chargée d'exercer une mission d'intérêt général, dont la forme juridique échappe au droit privé.^85(*)

En plus, sa personnalité juridique et sa possession d'un patrimoine propre, lui procurent une autonomie financière et technique par rapport à l'autorité créatrice. Sa soumission au principe de spécialité veut que l'établissement public ne sorte du domaine de l'activité définie par le texte institut ou créateur.^86(*)

Nous aurons, dans la seconde section du chapitre sous examen, à analyser l'organisation et le fonctionnement des établissements publics en droit congolais, conformément à la loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

* ⁸⁴ Prof Baudouin wikha tshibinda, op.cit.

* ⁸⁵ IBIDEM

* ⁸⁶ IBIDEM