La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

§2 : MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS

Autrefois, la gestion du service public faisait plus appel qu'au seuls trois modes de gestion, en occurrence la régie, l'établissement public et la concession du service public.^77(*)

Les deux premiers (régie et établissement) sont des services publics gérés par une personne publique, tandis que la troisième est une dévolution contractuelle du service publique à un particulier.^78(*)

A ces trois catégories usuelles de modes de gestion du service public s'ajoutent d'autres formes nouvelles de gestion, telles que la coopérative des pouvoirs publics, l'entreprise publique, etc. ^79(*)

Il importe de souligner que dans l'état actuel de l'ordonnancement juridique congolais, le concept d' « entreprise publique » est tombé en désuétude avec l'avènement de la législation ^80(*) sur la réforme des entreprises publiques en date du 7 juillet 2008, abrogeant à cet effet la loi n°78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques.^81(*)

Il ressort de ladite législation que les entités économiques de l'Etat désignées par le vocable d'entreprises publiques jusqu'à cette date, doivent être :

- Soit transformées en sociétés commerciales dans lesquelles l'état est actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur sur les sociétés commerciales ;

- Soit transformées en entreprises du portefeuille de l'état ; c'est-à-dire toute société dans laquelle l'état ou toute personne morale publique détient la totalité du capital social ou une participation ;

- Soit transformées en établissements publics ;

- Soit tout simplement dissoutes et liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de payement ou leur activité ne se justifie pas...

Cette transfiguration légale semble obtenir légion de nos éloges, mais il est à craindre qu'elle demeure -hélas ! - lettre morte ! Car sur le plan pratique, aucun impact visible n'est à signaler à ces jours au sujet de toute cette réforme.^82(*)

Voici donc les trois modes classiques de gestion du service public :

A. Du Service Public en Régie

Dans ce mode de gestion du service public, ce dernier est créé par la collectivité territoriale dont il relève. Elle l'assure avec ses propres moyens, notamment en personnel et en argent. C'est le cas de la majorité des services publics, ceux de l'état comme ceux des collectivités territoriales locales.

Ainsi donc, le service public en régie se caractérise par :^83(*)

- La dépendance directe du service public de l'organe exécutif de la collectivité dont il relève, c'est-à-dire le ministre pour l'Etat, le gouverneur pour la province et le maire pour la ville ;

- L'absence de personnalité juridique et, par conséquent, celle de patrimoine propre ;

- L'absence d'autonomie financière ; ce qui signifie que ses moyens proviennent de crédits inscrits au budget de la collectivité à laquelle il est rattachée, et que ses recettes se fondent, en principe, dans la masse commune. Mais, à défaut d'autonomie financière, le service public en régie peut posséder une individualité budgétaire ou comptable qui lui permet de décrire séparément ses opérations, et lui confère une réelle indépendance de gestion...

* ^{77 13} KABANGE NTABALA clément, grands services publics et entreprises publiques en droit congolais, université de KINSHASA(PUC), KINSHASA 1998, page 25

* ⁷⁸ Boudauin wikha tshibinda, op.cit.

* ⁷⁹  LOMBARD M, op.cit., page 273.

* ⁸⁰  Journal officiel de la république démocratique du CONGO du 12 juillet 2008.

* ⁸¹ LOMBARD M, op.cit.

* ⁸² LOMBARD M, op.cit.

* ⁸³  CHAPUS R, op.cit., page 607.