La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC

Une fois qu'un service public a été créé, celui-ci doit fonctionner. D'une manière tout à fait générale, les services publics, quels que soient leurs caractères, répondent, dans leur fonctionnement, à trois principes de base dits « lois de ROLLAND »^68(*)

Il s'agit de la continuité ou la régularité, de la mutabilité ou l'adaptabilité et de l'égalité.

3.1. Le principe de continuité ou de la régularité.

Le principe de continuité est, sans doute, le principe pour lequel la doctrine a eu le plus de considération, estimant que la continuité est de l'essence même du service public. A ce sujet, CHAPUS écrit que « ce principe est le seul explicitement qualifié de loi par ROLLAND »^69(*)

Ce principe de continuité signifie que l'Administration est tenue de prendre toutes mesures, de façon plus générale, pour assurer un fonctionnement continu du service public, sans que des incident (du moins qu'ils étaient d'une nature prévisible) provoquent son interruption.il n'implique certes pas que les services publics fonctionnent en permanence, mais il impose un fonctionnement régulier, sans limitations autres que celles autorisées par les textes légaux.^70(*)

Il est question ici de l'ouverture des bureaux et autres bâtiments à l'heure et qui ne peuvent se fermer de manière anticipée ; c'est-à-dire qu'il est question du fonctionnement ponctuel et régulier du service.^71(*)

Ainsi, la conséquence la plus attendue dudit principe apparait, notamment, dans les secteurs publics où il se présente comme un obstacle absolu à l'exercice du droit de grève dans les services publics.

A ce sujet, certains auteurs, dont Patrick MIGNARD, estime qu'on ne voit pas comment on pourrait assurer la continuité des services publics sans limiter le droit de grève ?^72(*)

Les autres conséquences du principe de continuité apparaissent dans les règles du contentieux avec le principe du préalable et celui de l'exécution d'office ; en matière des contrats administratif avec par exemple la théorie de l'imprévision ; en matière de réquisition avec la théorie de circonstances exceptionnelles ; etc.

3.2. Le principe de mutabilité

Le principe de mutabilité, qualifié également de « principe d'adaptation constante du service public » implique que le service public doit s'adapter aux nécessités changeantes de l'intérêt général.

C'est ainsi que certains le qualifient de « loi du changement » .^73(*)

En d'autres termes, le régime du service public doit pouvoir être adapté, chaque fois qu'il le faut, à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général.^74(*)

L'administration possède donc de ce fait le pouvoir de modification dans l'exécution des contrats administratifs.

* ⁶⁸ Prof Baudouin whika, OPCIT

* ⁶⁹  CHAPUS(René), OPCIT.

* ⁷⁰ . LOMBARD et G. DUMONT, OPCIT, page 272

* ⁷¹ VUNDUAWE TE PEMAKO(Félix), Traité de Droit Administratif, Afrique éditions, De Boeck et Larcier, 2007, page 562.

* ⁷² Prof Baudouin whika, cours de Grand Service Public L1 droit, UNIKOL 2021

* ⁷³ ibidem

* ⁷⁴  CHAPUS, opcit., page 576