La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

2.3. Le Secteur et la Chefferie

L'actuelle Constitution inscrit à son article 3 al 2 le secteur et la chefferie sur la liste des entités décentralisées. Selon l'art .66al.1, le secteur est un ensemble généralement hétérogène de communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur base de la coutume. Il a à sa tête un chef élu et investi par le pouvoir public. Quant à la chefferie, elle comprend un ensemble généralement homogène de communautés traditionnelles organisées sur base de coutume et ayant à sa tête un chef coutumier désigné par la coutume, reconnu et investi par le Ministre de l'Intérieur (art.207 al 1. Et 2. De la constitution et art.67 de la loi organique).^65(*)

L'autorité coutumière a pour obligation de promouvoir l'unité et la cohésion nationale (art.207 al 4 de la constitution). Le secteur et / ou la chefferie a deux organes : le conseil de secteur ou de chefferie et le collège exécutif du secteur ou de chefferie. Il est à noter que le chef de chefferie n'est pas responsable devant le conseil de chefferie. Le conseil de secteur est élu au suffrage direct et élit à son tour le chef de secteur qui sera, comme le chef de chefferie, chargé de conduire l'exécutif local.^66(*)

2.4. Du Financement des Entités Territoires Décentralisées

Le titre IX de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces établit les finances des entités territoriales décentralisées. C'est ainsi que les finances d'une entité territoriale décentralisée sont distinctes de celles de province. Ces ressources proviennent de la caisse nationale de péréquation ainsi que des ressources exceptionnelles (art.105 al 1). Quant au recouvrement de ces ressources, c'est l'entité territoriale décentralisée qui établit les mécanismes propres de leur recouvrement (art.105 al 2). Toutefois ces mécanismes doivent être conformes à la loi et l'utilisation de celles-ci doit concourir au développement local.^67(*)

* ⁶⁵ Jordy Panza, La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application, Université Protestante au Congo - Licence en Droit public 2016

* ⁶⁶ IBIDEM

* ⁶⁷ Hervé LUBUNGA MWINDULWA, op.cit.