La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

SECTION 2 : LES ENTITES TERRITORIALES

2.1. La Ville.

L'article 3 de la constitution du 18 février 2006 reconnaît à la ville la qualité d'une entité territoriale décentralisée : « les entités territoriales décentralisées sont la ville... ». Selon l'article 6 de la loi organique no 08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées..., la ville est tout chef-lieu de province, toute agglomération d'au moins 100.000habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du premier Ministre aura conféré le statut de ville « l'alinéa 2 du même article continue » Le décret est pris sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions après avis conforme de l'Assemblée Provinciale.^56(*)

Il ressort de ce qui précède que la ville est donc « une agglomération d'une certaine importance elle s'oppose au village et à la Campagne. La ville est composée de deux ou plusieurs communes.^57(*)

La ville a comme organes : le conseil urbain et le collège exécutif urbain. (Art.7 loi organique sur les ETD). Le conseil urbain est l'organe délibérant de la ville. Il se charge de l'élaboration et de l'adoption du budget de ville, de contrôler l'action du conseil exécutif urbain. Le conseil urbain est composé des conseillers élus indirectement par les conseillers municipaux. Quatre représentants pour chaque commune.^58(*)

Quant au collège exécutif, il est chargé de l'exécutif de la ville, comme le nom l'indique. Le maire de la ville, le maire- adjoint ainsi que les échevins qui sont au nombre de trois, (art. 29 loi organique sur les ETD). Ce collège est l'organe de gestion de la ville et d'exécution des décisions du conseil urbain.^59(*)

Il est à noter que les organes de la ville sont chargés de l'administration de la ville. Ils font cette administration de façon qu'elle puisse aboutir à un développement socio-économique. La ville est subdivisée en Communes.^60(*)

2.2. La Commune

La Constitution du 18 février 2006 n'exclut pas de la liste des entités territoriales décentralisées la Commune. Elle lui reconnaît le statut de l'entité décentralisée. La loi organique sur les entités territoriales décentralisées définit la commune en ces termes : « tout chef-lieu de territoire ; toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d'au moins 20.000 habitants à laquelle un décret du premier Ministre aura conféré le statut de commune » ^61(*)

La commune est, comme la ville, dotée de la personnalité juridique. Elle est subdivisée en quartiers et / ou en groupements incorporés (voir art. 4.2 de ladite loi organique). La commune est « une cellule de base de la démocratie, directement proche des citoyens ; centre par excellence de leur participation à l'administration de la chose publique » ^62(*)

Les animateurs locaux de la commune sont élus. La commune a deux organes : le Conseil Communal et le Collège exécutif Communal. (Art. 47). Le Conseil Communal est l'organe délibérant de la Commune. Il élabore le projet de budget et contrôle l'action politique, social et défend les intérêts communaux. Le collège exécutif communal, ayant à sa tête un bourgmestre et son équipe d'un bourgmestre- adjoint et 3 échevins, est chargé des intérêts communaux locaux en administrant les affaires locales. Le bourgmestre, comme le maire, préserve l'intérêt général dans son entité. Jadis, la commune était considérée comme le territoire (cfr. Loi no 081 du 02 juillet 1998).^63(*)

Il est à signaler qu'au bas de l'échelle des entités décentralisées il existe les secteurs et les chefferies qui, à leur tour ne sont pas des subdivisions de la commune mais du territoire qui est une entité déconcentrée (art.5 loi- organique no 08/ 016 du 07 octobre 2008 à son alinéa 2.)^64(*)

* ⁵⁶ VUNDUAWE TE PEMAKO, op.cit.,

* ⁵⁷ E . CEREXHE et Alii, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif, Bruxelles et Namur, Presse Universitaire de Namur, 1977, page 106.

* ⁵⁸ Article.7 loi organique sur les ETD

* ⁵⁹Article. 29 loi organique sur les ETD.

* ⁶⁰ Hervé LUBUNGA MWINDULWA, Impact de la décentralisation territoriale sur développement en RDC, Université officielle de Bukavu - Licence en droit public (Bac+5) 2007

* ⁶¹ Article 46, Loi Organique relative aux entités territoriales décentralisées.

* ⁶² E. CEREXHE et Alii, op.cit., page 106.

* ⁶³ Hervé LUBUNGA MWINDULWA, op.cit.

* ⁶⁴ Article.5 loi- organique no 08/ 016 du 07 octobre 2008 à son alinéa 2