La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

1.2. Objectifs de la décentralisation

Qu'il s'agisse de la décentralisation territoriale ou de la décentralisation technique, les objectifs poursuivis tendent à favoriser le développement économique et le progrès social.

La décentralisation territoriale en elle-même poursuit plusieurs objectifs à la fois politique, économique et social.

L'objectif politique est celui de préserver l'unité et de ménager la diversité. Il s'agit d'une voie nouvelle entre l'étatisme jacobin susceptible d'étouffer les particularismes régionaux et un fédéralisme que les autorités centrales répugnent car contraire à toute exigence d'unité et présentant des risques de partition ou de sécession à plus ou moins long terme.^47(*)

L'autre objectif de la décentralisation est économique. Elle répond à un souci de l'optimisation du développement économique en ce que la proximité du pouvoir ou l'autorité à portée du citoyen serait source d'efficacité.

Le troisième objectif de la décentralisation est social : rapprocher les administrés du pouvoir et gérer la collectivité au mieux des intérêts de ses membres en trouvant au moment opportun des solutions adaptées aux besoins exprimés ou latents de la population compte tenu des moyens disponibles. Ainsi, la décentralisation, partant de sa politique participative, elle permet de pallier les critiques qui ont été faites à la déconcentration ; car dans cette dernière, les décisions sont toujours prises au nom de l'Etat par un de ses agents.^48(*)

La décentralisation technique ou par service poursuit comme principal objectif, le renforcement de l'efficacité, l'efficience et la compétence dans la planification, le suivi et la prestation des services publics en les soustrayant aux règles de l'administration publique, en leur octroyant une personnalité juridique et en les rendant ainsi autonomes, dans le but de réduire la charge qui pèse sur les fonctionnaires de l'administration centrale.^49(*)

1.3. Entité territoriale décentralisée

 Décentralisation territoriale, des responsabilités au zaïre, pourquoi et comment », une entité territoriale décentralisée est une personne morale du droit public, dotée de la personnalité juridique distincte et de celle de l'Etat qui bénéficie par rapport à celui-ci d'une certaine autonomie pour l'exercice de ses pouvoirs.^50(*)

Lorsqu'une entité territoriale est décentralisée, elle se voit reconnaitre par certaines affaires qui lui sont propres, le droit de s'administrer elle-même, en disposant d'une certaine autonomie, tout en restant soumis au contrôle de tutelle du pouvoir central. Autrement dit, on reconnait au profit de l'entité décentralisée un certain nombre d'affaires qu'elle gère seule par ses propres organes, le pouvoir central disposant toutefois sur elle d'un pouvoir de contrôle.^51(*)

1.3.1. Les services publics locaux

L'autonomie de gestion et la libre administration caractérisent les ETD. Les organes délibérant et exécutif d'une ETD sont des organes administratifs. Ils exercent le pouvoir juridique administratif.^52(*)

Eu égard au fait que les organes délibérants sont composés des élus locaux, le droit positif leur a accordé la primauté dans la fonction administrative en vue de prendre des décisions relevant des affaires d'intérêt urbain, communal ou local. Ainsi, la création et l'organisation des services publics locaux relèvent donc de l'organe délibérant de l'entité.^53(*) Ce dernier dispose du pouvoir réglementaire primaire tandis que l'organe exécutif dispose du pouvoir réglementaire dérivé.

Les services publics des ETD comprennent, selon le cas :

- L'Administration des Conseils des villes, communes, secteurs et chefferies ;

- L'administration des Collèges exécutifs des villes, communes, secteurs et chefferies.^54(*)

Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :

- Division locale ;

- Bureau local.^55(*)

* ⁴⁷  CHAPUS R., Droit administratif général, Tome 1, 15è éd, Paris, Montchrestien, Août 1999, Page388

* ⁴⁸  RIVERO J. et WALINE J., Droit administratif, 18^ème éd, Paris, Dalloz, 2000, page 312

* ⁴⁹  MBARUSHIMAMA V., Etat d'avancement de la politique de décentralisation de l'éducation en province de Kigali-Ngali, travail de mémoire, Université national du Rwanda, 2004, page 17.

* ⁵⁰  Anselme GBEGU ANINYAWAY, Problématique de l'application de la loi de programmation de 26 provinces en RDC. Cas de la province de l'Ituri. Université de Bunia - MEMOIRE D.A 2016

* ⁵¹ IBIDEM

* ⁵² Jordy Panza, La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application, Université Protestante au Congo - Licence en Droit public 2016

* ⁵³ J.-M. MBOKO DJ'ANDIMA, op.cit., page 154

* ⁵⁴ Article 4 de la loi organique n°16/001 du 03 mai 2016. Fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées (J.O.RDC., 1er juin 2016, n° 11, col. 11)

* ⁵⁵ Article 30 de la loi organique n°16/001 du 03 mai 2016, op.cit.