5. Le régime fiscal
Le service public déconcentré ne paie pas
l'impôt ni taxes de l'Etat dans le cadre de la fiscalité.
Cela parce que :
- Le service public déconcentré fait partie
intégrante des structures de l'Etat ;
- L'impôt est un prélèvement sur les
revenus d'une personne physique ou morale. Or, n'étant pas doté
d'une personnalité juridique propre, le service public
déconcentré est juridiquement incapable d'avoir un revenu propre
distinct de celui de l'Etat sur lequel l'Etat peut faire un
prélèvement sous forme d'impôt.
6. Le statut du personnel oeuvrant au sein d'un service
public déconcentré
Le personnel oeuvrant au sein d'un service public
déconcentré, est composé d'agents de carrière des
services publics de l'Etat ou fonctionnaires, liés à l'Etat par
un statut (acte administratif unilatéral, non négociable).
En vertu du statut, le gouvernement central exerce
l'autorité hiérarchique ou le pouvoir hiérarchique sur les
agents des carrières des services publics déconcentrés.
1. Le régime du contentieux
Lorsqu'un litige oppose un service public
déconcentré à un particulier, c'est l'Etat qui est tenu
responsable et non un service public déconcentré car il est
dépourvu de la personne juridique propre.
La victime doit donc assigner l'Etat en justice.
Généralement, l'Etat n'est justiciable que
devant les tribunaux administratifs, appliquant le droit administratif.
Chapitre Deuxième : LA DECENTRALISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
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