2.2.4. Les caractéristiques du service public
déconcentré
Les caractéristiques ou portrait-robot du service
public déconcentré se présente de la manière
suivante :
1. Statut juridique
Un service public déconcentré est
dépourvu d'une personnalité juridique propre distincte de celle
de l'Etat.
En d'autres termes, sa personnalité juridique est la
même que celle de l'Etat.
Un service public déconcentré n'est pas donc un
sujet de droit distinct de l'Etat.
Conséquences à tirer :
- Le service public déconcentré n'est pas sujet
de droit, il n'est qu'un simple organe de l'administration centrale ;
- Le gestionnaire d'un service public
déconcentré n'a pas le pouvoir de prendre une décision qui
engage son service, sauf sur les matières qui font l'objet de la
délégation de pouvoirs.
2. L'autonomie de gestion
Le service public déconcentré n'a pas
d'autonomie de gestion. Cela veut dire qu'il ne possède pas un budget et
un patrimoine propre, distinct du budget et du patrimoine de l'Etat ; le
budget le patrimoine dont il dispose appartient à l'Etat qui les met
à sa disposition pour les besoins de son fonctionnement.
Conséquences à tirer :
Le gestionnaire d'un service public déconcentré
doit gérer le budget et le patrimoine mis en sa disposition pour les
besoins de son service, conformément aux instructions des
autorités du gouvernement central, qui représentent l'Etat
propriétaire, sauf en ce qui concerne les matières qui font objet
de la déconcentration.
3. L'autonomie organique
Le service public déconcentré n'a pas
d'autonomie organique. Cela veut dire qu'il ne possède pas ses propres
organes de décision en dehors du ministre du gouvernement central dont
le service relève ; sauf en ce qui concerne les matières qui
font l'objet de la déconcentration (ou de la délégation du
pouvoir), il dispose de l'autonomie de gestion.
Conséquences à tirer :
Le gestionnaire du service public déconcentré
n'est qu'un simple exécutant de décisions des autorités du
gouvernement central ; sauf en ce qu'il concerne les matières
faisant objet de la déconcentration où en lieu et place de son
ministre.
4. Le régime financier
Le service public déconcentré relève du
budget général de l'Etat ; de ce fait, les fonds
destinés à son fonctionnement sont à puiser au compte du
trésor public et sa comptabilité.
Mais en ce qui concerne les régies non
personnalisées (elles font partie des services publics
déconcentrés), les fonds destinés à la
réalisation de leur objet ne sont pas soumis aux règles de la
comptabilité, pour éviter la lourdeur de la procédure
administrative en cette matière.
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