évaluation et optimisation de la gestion des crédits de TVA dans une entreprise agro-industrielle. Cas de Nestlé Côte d’Ivoire.

Section 2 : Les personnes éligibles au remboursement

Si l'Etat consent au décaissement, il n'entend assurément pas le faire. Aussi définit-il soigneusement celles des personnes pouvant bénéficier de cette quasi mansuétude. Aux termes des dispositions de l'article 382 du Code général des Impôts, les déductions de TVA ne peuvent aboutir au remboursement même partiel de la taxe ayant grevé un produit déterminé, sauf dans les cas suivants³⁷ :

1. Les opérations à l'exportation et assimilées

Les exportations sont taxées au taux zéro. Cette mesure, dont l'objectif reste la compétitivité externe des firmes, peut se révéler extrêmement pénalisante. Celles-ci sont de fait dans l'incapacité de déduire la taxe en amont, faute de TVA collectée. Cette situation aboutirait à de fortes rémanences

³⁷ Note n° 0007/MEF/DGI-DLCD du 05 janvier 2011

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d'impôts si lesdites structures n'étaient pas éligibles au remboursement de leurs importants crédits.

2. Les entreprises en cessation d'activité

Les entreprises qui cessent leurs activités présentent très souvent dans leurs bilans des crédits de TVA. Ceux-ci doivent-ils être considérés comme perdus du fait de la discontinuité de l'exploitation ? La justice et l'équité l'interdisent ; le droit aussi. La solution contraire aboutirait à un enrichissement sans cause de l'Etat, ce qui n'est pas dans l'intérêt de ce dernier. Aussi se décide-t-il à rembourser. Notons par ailleurs que ce remboursement pourrait aider à la reconversion desdits assujettis, donc à la restructuration de leurs entreprises. C'est une préoccupation pareille qui semble avoir décidé la puissance publique à rembourser les énormes crédits générés par les gros investissements.

- Les investissements réalisés par les entreprises industrielles assujetties au régime de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- Les opérations de crédit-bail ;

- Les investissements réalisés par les entreprises commerciales dans le cadre d'un programme d'agrément à l'investissement agréé par la Commission technique prévue par la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

- Les acquisitions de biens d'investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure à 40 000 000 de francs toutes taxes comprises

;

- Les opérations passibles de la taxe au taux réduit.

En outre, l'article 383 bis du Code général des Impôts prévoit le remboursement de la TVA acquittée sur les projets exonérés. Il s'applique :

- Les programmes de construction de logements à caractère économique

et social et aux grands investissements dans le secteur de l'habitat ;

- Les entreprises privées ayant conclu une convention particulière avec le Gouvernement ;

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- Les entreprises bénéficiaires des exonérations contenues dans le Code des Investissements ;

- Les frais généraux exposés par la Société ivoirienne de Raffinage (SIR) et la Société multinationale de Bitume (SMB) jusqu'en 2020.

L'arrêté n° 0241/MDPMEF/DGI/DGTCP du 10 août 2006 définit les

modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA.

La présente note a pour objet d'apporter les précisions et d'établir des

règles relatives au traitement des dossiers de demandes de remboursement de crédits de TVA.

Section 3 : La procédure de remboursement des crédits de TVA³⁸ 1. Eléments constitutifs du dossier

Les demandes de remboursement de crédits de TVA doivent obligatoirement comporter les pièces suivantes :

- une demande de remboursement adressée au Directeur général des Impôts mentionnant le montant du crédit de taxe dont le remboursement est demandé, la période de remboursement, le numéro de compte contribuable et le numéro de compte bancaire du requérant ;

- les copies des déclarations de TVA et des états des taxes déductibles attestant du montant du crédit demandé en remboursement par les assujettis à la taxe ;

- une caution délivrée par un établissement bancaire ou financier d'un

montant égal à 25 % des sommes demandées en remboursement ;

- une attestation de sincérité des sommes demandées en remboursement, sur un formulaire fourni par la Direction générale des Impôts ;

- pour les biens acquis à l'importation, une attestation délivrée par les services de la Direction générale des Douanes ;

³⁸ http://www.dgi.gouv.ci/site/?p=tva_Doctrine Fiscale 2015, 06/05/2016 à 12h04.

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- pour les exportations, une attestation de la Direction générale des Douanes certifiant que les montants figurant sur les déclarations à titre d'exportation sont exacts.

- Toutefois, ces attestations délivrées par la Direction générale des Douanes ne sont pas exigées lorsqu'au terme d'un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande, aucune suite ne lui a été réservée. Dans ce cas, la procédure de remboursement suit son cours. La Direction des Opérations d'Assiette ou la Direction des grandes Entreprises prend l'attache de la Direction générale des Douanes pour l'obtention de ces attestations en vue d'un contrôle ultérieur ;

- un droit de recherche perçu conformément à l'article 20 de l'annexe fiscale à la loi n° 98-742 du 23 décembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999.

N.B. : La constitution d'une caution n'est pas exigée dans le cadre de la procédure accélérée de remboursement.