§3. L'IMPLICATION DE L'UNION EUROPENNE DANS LE
PROCESSUS ELECTORAL DE 2016 EN RDC
Dans ce paragraphe nous allons analyser certaines dispositions
constitutionnelles qui se focalisent en RDC et nous allons faire un pas en
arrière sur l'apport de l'Union Européenne dans des
précédentes élections de 2006 pour en dégager
certaines faiblesse de l'union européenne envie de les déceler
sur la période pré-électorale de 2016 en RDC.
3.1. ANALYSE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
La RDC dispose d'un cadre juridique solide qui s'appuie sur
une constitution approuvée par le référendum
organisé en 2005au mois de décembre et votée par Oui est
entrée en vigueur le 18 février 2006, mais modifiée par la
loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de ladite constitution de la RDC. L'aspiration de la constitution,
fruit des multiples négociations menées après 7 ans de
guerre civile. Le préambule de la constitution reflète ce
contexte et donne une perspective informative de l'esprit de la constitution et
des aspirations du peuple congolais en matière de renouvellement
politique et
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le respect de Droit de l'homme. Chapitre troisième de
la constitution, « de l'organisation et de l'exercice de pouvoir »
détermine qui est la nouvelle institution de la
République.52
- Le président de la république - Le parlement
- Le gouvernement
- Les cours et tribunaux
? L'article 70 de la constitution de la
RDC du 18/02/2006 limite le mandant du présidentiel à cinq ans
renouvelable une fois et stipule que à la fin de son mandant, le
président de la république reste en fonction jusqu'à
l'installation effective du nouveau président
élu.53
? L'article 73 poursuit, il exige
à la CENI de convoquer le scrutin pour l'élection du
président de la république, quatre-vingt-dix jours avant
l'expiration du mandat du président en exercice54.
? L'article 75 ajoute que « en cas de
vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute
autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de
président de la république, à l'exception de celles
mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exerce par le
président du sénat55.
? L'article 76 démontre qu'en cas
de vacance présidentielle. Cette vacance est déclarée par
la cour constitutionnelle saisie par le gouvernement. Le président de la
république par intérim vielle à l'organisation des
élections du nouveau président de la république dans les
conditions et les délais prévus par la constitution. En cas de
vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré
définitif par la cour constitutionnelle, l'élection du nouveau
président de la république a lieu, sur convention de la
commission électorale nationale indépendante. 60 jours au moins
et quatre-vingt-dix jours ou plus, après l'ouverture de la vacance ou de
la déclaration du caractère définitif de
l'empêchement en de force majeure, ce délai peut être
prolongé à cent vingt jours au plus, par la cour
constitutionnelle saisie par la commission électorale nationale
indépendante. Le président élu commence un nouveau
mandat56.
52 Constitution de la RDC « exposé de motif
».p.3-4
53 Article 70 de la constitution de 2006.
54 Article 73 de la constitution de 2006.
55 Article 75 de la constitution de 2006.
56 Article 75 de la constitution de 2006.
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· L'article 211 confère
à la CENI son statut juridique57.
· L'article 220 examine « la
forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la
forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des
mandats du président de la république, l'indépendance du
pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire
l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite
toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de
réduire les droits et libertés de la personne, ou de
réduire les prérogatives des provinces et des entités
territoriales décentralises58.
En 2016 les partis majoritaires ont saisi la cour
constitutionnelle d'une demande d'interprétation de l'article 70 qui
dispose que le président de la république reste en fonction
jusqu'à l'installation effective du nouveau président élu.
En mai 2016 la cour constitution a rendu son arrêt qui détermine
que le président de la république reste en fonction
jusqu'à l'installation ou à l'investiture du nouveau
président élu.
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