1.2.2 cadre juridique
Dans une perspective de promotion du développement
durable, l'Etat du Cameroun a ratifié des conventions nationales et
internationales en droite ligne avec son engagement en matière de
protection de l'environnement. Ceci se matérialise par l'adoption des
documents
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Mémoire de master professionnel en
étude d'impact environnementaux (EIES)
juridiques dans des domaines environnementaux diverses sur le
plan national d'une part et, la participation à de nombreux sommets
internationaux sur le développement durable d'autre part. C'est dans
cette lancée que s'inscrit légalement l'exécution des
travaux d'aménagement de la route contournement de l'aéroport
international de Yaoundé-Nsimalen.
1.2.2.1. Cadre juridique international
Cette partie présente (tableau 1.1) les
différentes conventions internationales ratifiées par l'Etat du
Cameroun en rapport avec ce projet :
Tableau 1.1 : conventions internationales
ratifiées par l'Etat du Cameroun
|
Conventions
|
Rapport de pertinence avec le projet
|
Dates et Années de
ratifications
|
|
Convention de Washington
sur le commerce
international des espèces de faune et
de flore sauvages
menacées d'extinction
(CITES)
|
La zone du projet est
constituée des espèces
menacées
d'extinction plus précisément les localités de
Bénébalot, Ekoko II et
Nkolmefou
|
03 mars 1973
|
|
Convention de Ramsar
relative aux zones humides d'importance internationale
|
La zone du projet est
constituée des cours d'eaux dont la rivière «
Ezala »
|
02 février 1971
|
|
Convention africaine d'Alger sur la conservation de la
nature et des ressources
naturelles
|
Les travaux de dégagement
des emprises ont affecté
l'écosystème de
la zone du projet
|
15 septembre 1968
|
1.2.2.2 Cadre juridique national
Les textes juridiques nationaux concernent les lois, les
décrets et les arrêtés élaborés par le
gouvernement du Cameroun en matière de protection de l'environnement
pour un développement durable :
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Tableau 1.2: conventions nationales ratifiées
par le Cameroun
|
Dispositions législatives
et
règlementaires
|
Pertinence avec le projet
|
|
La loi n°96/12 du 5 aout 1996 portant loi cadre relative
à la gestion de l'environnement
|
Elle édicte les principes importants (principes de
précaution, de prévention, de responsabilité) pour une
mise en oeuvre écologique et durable du projet
|
|
La loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des
forêts, de la faune et de la pêche
|
Elle consacre de manière générale la
protection de la faune et de la flore. Son article 16 (alinéa 2)
souligne que tout projet de développement susceptible de causer des
perturbations en milieu forestier ou aquatique, est soumis à une
étude préalable d'impact sur l'environnement ;
|
|
La loi N°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de
l'eau et ses décrets d'application (2001/162 ; 2001/163 ; 2001/216 ;
2005/493)
|
Elle fixe le cadre juridique du régime de l'eau et des
dispositions relatives à la sauvegarde des principes de gestion de
l'environnement et de protection de la santé publique
|
|
La loi N° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux
établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
|
Cette loi régit dans le respect des principes de saine
gestion, les établissements classés
dangereux,
insalubres ou incommodes (les usines, les ateliers, les
dépôts, les chantiers, les carrières).
|
|
La loi N° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à
l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités
d'indemnisation
|
Elle fixe les conditions d'expropriation au cas où
l'État entreprend une réalisation d'intérêt
général.
|
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étude d'impact environnementaux (EIES)
|
Décret N°2005/0577/PM du 23 février 2005
fixant les modalités de réalisation des études d'impact
environnemental
|
Il dispose dans son article 27 (alinéa 3)
que : « le promoteur est tenu de produire un rapport
semestriel
sur la mise en oeuvre du plan de gestion
environnementale et
sociale, qu'il adresse au Ministère en charge de l'environnement
».
|
|
Loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
:
|
Cette loi vise la protection de la santé et la
sécurité des travailleurs, la garantie d'un salaire minimum et la
réglementation des conditions de travail
|
|
Décret N°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant
les modalités de protection de l'atmosphère
|
Les dispositions du présent décret sont
applicables à
toutes les sources d'émissions polluantes
dans
l'atmosphère. Selon son article 4 sont considérées
comme polluants atmosphériques contrôlés : les polluants
atmosphériques radioactifs, les polluants
gazeux et poussières, les chlorofluorocarbones
(CFC), les polluants atmosphériques
persistants
(POP's)
|
|
Décret N° 2011/2583/PM du 23 août
2011 portant réglementation des
nuisances sonores et
olfactives.
|
Il interdit la réalisation des activités ou des
travaux bruyants, gênant le voisinage au-delà des valeurs
d'émissions et périodes prévues par l'organisme
chargé de la normalisation et de la qualité
|
|
Décret N° 2012/2809/PM du 26
septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de
stockage, de transport,
de récupération, de recyclage, de
traitement
et d'élimination finale des déchets ;
|
Il prend en compte toutes les dispositions
générales sur la gestion des déchets au Cameroun
|
|
Le Décret N° 2003/418/PM du 25 février 2003
fixant les tarifs des indemnités à allouer aux
propriétaires victimes de
|
Ce décret fixe les indemnités à payer
aux
propriétaires victimes de destruction de
leurs
cultures suivant le type et l'âge des plantes
|
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destruction pour cause d'utilité publique de cultures
et d'arbres cultivés
|
|
|
Décret N°2001/165/PM du 08 mai 2001
précisant les modalités de protection des eaux de surfaces et des
eaux souterraines contre la pollution
|
Les cours d'eaux de la zone du projet ont été
contaminés par les activités du projet (construction des blocs
techniques, libération des emprises)
|
|
Le décret n°0171 du 14 février 2013 fixant
les modalités de réalisation de
l'étude d'impact environnemental et
social,
définit
|
Il définit les règles pour le suivi de la mise
en oeuvre des plans de gestions environnementaux et sociaux dans son article 27
alinéa 2. Cet article stipule que :« la surveillance administrative
et technique porte sur la mise en oeuvre effective du plan de gestion
environnementale et sociale inclus dans l'étude
d'impact environnemental, dans
l'évaluation
environnementale stratégique et/ou dans la
notice
d'impact environnemental. Et fait l'objet d'un
rapport
conjoint ».
|
|
Arrêté N° 0010/MINEP du 03 avril 2013
portant organisation et fonctionnement des Comités Départementaux
de Suivi de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale et
sociale
|
Ce comité est chargé de veiller au respect et
à la mise en oeuvre du plan de gestion environnemental et social (PGES)
du projet tel qu'approuvé par le Comité Interministériel
de l'Environnement (CIE)
|
|
L'Arrêté N° 00832/4.15.1/MINUH/D
000
|
Il fixe de façon détaillée les bases de
calcul de la
valeur vénale des constructions
frappées
d'expropriation pour cause d'utilité publique (taux
de calcul par catégorie de construction).
|
|
L'Arrêté N° 039/MTPS/LMT du 26
novembre 1984 fixant les mesures
générales
d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
|
Cette loi dans l'article 2 de son chapitre 1 dispose que
l'employeur est directement responsable de l'application de toutes les mesures
de prévention, d'hygiène et de sécurité
destinées à assurer la protection de la santé des
travailleurs qu'il utilise.
|
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