C. Recommandation n°5
Recommandation relative à l'implantation des
dispositifs de contrôle interne dans les ministères et
Institutions
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Les actions d'opérationnalisations de cette recommandation
sont :
1.
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La mise en place d'une organisation claire et efficiente du
dispositif de Contrôle Interne conformément aux orientations du
référentiel interministériel;
2. La mise en place de structures de pilotage du
contrôle interne aux différents niveaux de responsabilité
;
3. L'allocation de ressources financières suffisante
pour les actions d'implémentation du référentiel ;
4. La poursuite de l'élaboration des cartographies des
risques dans les ministères et institutions et l'amélioration des
outils existant ;
5. La détermination du périmètre et
cadre d'exercice du contrôle interne à mettre en place,
conformément aux dispositions des articles 14 ; 15 et 16 de la LOLF;
6. Le renforcement des capacités des acteurs ;
7. La valoriser et l'amélioration des
expériences déjà acquises ;
8. La poursuite de l'élaboration des cartographies de
maitrise des risques ;
9. L'amélioration des outils de contrôle interne
(application métiers, guides, manuels de procédures, ...) ;
10. l'adaptation et le respect des procédures
budgétaires (programmation, exécution et contrôle
budgétaire, ...), des procédures de marchés publics, des
procédures de comptabilité budgétaire (comptabilité
des engagements et production de compte administratif...);
11. la mise en place des Directions ministérielles de
l'audit interne (DMAI) chargées notamment d'évaluer la
qualité du dispositif de contrôle interne budgétaire et de
contribuer à l'améliorer.
Justification : Nous inspirant encore de l'extrait de
la direction du budget en France, dans le « forum de la performance »
au sujet de « La mise en place d'un contrôle interne
budgétaire », date de mise à jour : 30/04/2018, je cite :
« Le cadre de référence interministériel doit
être décliné par chaque ministère sous forme d'un
référentiel ministériel (ou instruction) de contrôle
interne budgétaire en fonction des risques budgétaires qu'il aura
identifiés, y compris sur ses processus métier, et de leur
criticité : c'est l'organisation du dispositif de contrôle interne
budgétaire et la mise en oeuvre d'un plan d'actions »,
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