II. Nouvelles Propositions sous forme de
recommandations
A. Recommandation n°3
Nous recommandons l'élaboration, la diffusion et
l'implémentation d'un référentiel
interministériel dans les processus budgétaires des
ministères et institutions
Justification : La direction du budget en France,
dans sa parution « forum de la performance » au sujet de « La
mise en place d'un contrôle interne budgétaire », en date du
: 30/04/2018, relatait ceci : « Le cadre de référence
interministériel doit être décliné par chaque
ministère sous forme d'un référentiel ministériel
(ou instruction) de contrôle interne budgétaire en fonction des
risques budgétaires qu'il aura identifiés, y compris sur ses
processus métier, et de leur criticité : c'est l'organisation du
dispositif de contrôle interne budgétaire et la mise en oeuvre
d'un plan d'actions ».
Ce passage signifie, que pour la mise en place de dispositif
de contrôle interne dans les ministères et instituions, il faut
nécessairement une orientation à travers un
référentiel commun et adapté.
Par ailleurs, notre enquête a révélé
entre autre :
? 52,17% des personnes enquêtées
affirment qu'il n'existe pas de façon formelle un système
assurant un agencement cohérent de ces différents
éléments de sorte à obtenir un dispositif formel de
contrôle interne. Egalement 41,30% du même
échantillon disent sans pour autant affirmer qu'ils n'ont pas
connaissance de l'existence d'un tel dispositif formalisé ;
? 65,22% jugent qu'un dispositif de
contrôle interne dans nos programmes budgétaires est indispensable
et 34,78% le considèrent comme « très
important », toute chose qui participe à la confirmation de
l'hypothèse ;
? ayant cherché à savoir si les personnes
enquêtées sont favorables à la mise en place d'un
dispositif type (référentiel
interministériel) de contrôle interne au profit des
ministères et institutions, il ressort que 93,48% des
acteurs sont favorables à cet exercice.
B. Recommandation n°4
Recommandation relative partage d'expériences
pour adopter les bonnes pratiques en matière d'implantation des
dispositifs de contrôle interne
Il s'agira de
1. l'utilisation des moyens adéquats pour avoir toute
l'expertise nécessaire à l'aboutissement de projet ;
2. la planification de partages d'expérience avec des
pays disposant d'un tel référentiel ;
3. la constitution de pool d'expert en contrôle interne
;
4. l'élaboration et la diffusion de guide
d'implémentation du référentiel
interministériel.
Justification : Si la recommandation relative
à la proposition de mise à disposition d'un
référentiel interministériel pour les ministères et
institutions doit être mise en oeuvre, il sied de relever certains
préalables conditionnent sa réussite.
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