11. 2.2.
Prérogative de l'INSS
Pour réaliser son objet social, l'INSS est
daté de la personnalité juridique et d'autonomie
financière.
Il convient de noter que le paiement des cotisations et des
intérêts moratoire est garanti par un privilège que prend
rang immédiatement après celui qui garantit le paiement des
salaires.
Enfin, comme il est signalé ci-haut, l'Institut est
exempté de tous impôts et taxes (articles 39 du Décret
n°09/53 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un
établissement public dénommé l'INSS) :
« l'INSS en tant qu'entreprise publique, a présenté un
besoin de réforme comme évoqué ci-haut. Cela est la
résultante des différents conflits socio-politique ayant
entrainé des répercussions néfastes sur le plan
économique et social du pays.
C'est ainsi que l'impérieuse nécessité
d'améliorer la gestionde l'INSS a été ressentie. Les lois
évoqués sur la réforme l'ont justifié et ont
conduit à l'adoption du décret n°09/12 du 24 avril 2009
établissant la liste des entreprises publiques transformés en
société commerciales, établissements publics et services
publics.
Ce décret classe l'INSS parmi les
établissements publics. D'où la nécessité de fixer
les statuts de l'Institut en vue de lui donner sa nouvelle configuration. Le
présent décret répond à cet impératif en
dotant à nouveau l'INSS de son statut d'établissement public (Art
1).
Cette modification repose sur :
- Les structures organiques de l'institut ;
- La tutelle unique ;
- L'exemption de l'institut De tous impôts, droits et
taxes en ce compris, les droits proportionnels et la franchise postale.
12. 2.3. Gestion
technique
L'INSS a pour objet sociale, l'organisation et la gestion du
régime Congolais de la sécurité sociale. En pratique, cet
objet social consiste à récolter les cotisations sociales
auprès des employeurs et travailleurs pour payer sous forme de
prestations sociales aux bénéficiaires
Pour ce faire, l'Institut exerce quatre activités
spécifiques, à savoir :
Ø L'affiliation des employeurs et l'immatriculation des
travailleurs ;
Ø La gestion des comptes courants des
cotisants ;
Ø Le contrôle et le recouvrement ;
Ø La prise en charge des prestations sociales.
a. 2.3.1. Les prestations servies par
l'INSS
· Prestation des vieillesses ;
· Prestation d'invalidité ;
· Prestations en cas d'accident du travail et des
maladies professionnelles ;
· Prestation aux familles ;
· Prestation des survivants.
la sécurité sociale dans notre pays et de
s'ouvrir au monde extérieur, l'INSS est membre des
2.1. ORGANIGRAMME
251657216Organigramme de l'Institut Nationale é
Sociale
Conseil d'administration
Collège des commissaires aux comptes
Direction Générale
Secrétariat de l'Adjoint DG
S.O.S
D.E.O
D.R.H
D.S.G
D.F
D.A.I
D.A.S.S
DIREC
D.G.I
D.J
D.D.F
C.C.G
DT
C.T.I
Kananga
Mbuji
Matadi
Bdd
Goma
Kindu
Likasi
Kolwezi
Kin
Mbandaka
Kisangani
Bukavu
L'shi
DUK Est
DUK Ouest
DUK Nord
DUK Sud
DUK Centre
251656192
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