c. 2.1.3. Siège social
Son siège social est établi à Kinshasa,
au n°95 du Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe
d. 2.1.4. Objet social
L'INSS a pour mission l'organisation et la gestion du
régime général de sécurité social du
pays.
Avant l'indépendance, comme signalé ci-haut, il
existait des caisses qui géraient respectivement la pension,
l'invalidité, le risques professionnels et les allocations familiale.
Le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale qui a reformé ce régime en
confiant sa gestion à un établissement public unique a l'avantage
de ressembler en un seul texte l'ensemble de la législation en la
matière. Les différentes éventualités couvertes
alors ont étégroupées en 3 branches et se
présentent de la manière suivante :
Ø La branche des pensions (des vieillesses,
d'invalidités et des survivants)
Ø La branche des risques professionnels (d'accident du
travail et des maladies professionnelles),
Ø La branche des allocations familiales.
Par ailleurs, le législateur a laissé à
l'INSS la possibilité d'instituer toute autre branche
ultérieurement. Ceci tient compte des préalables requis pour
instituer une branche, notamment les nécessités
financière, économique et administrative. (Article 1
décret-loi organique)
Ainsi par rapport à la norme minimum, l'INSS couvre
cinq éventualités : la vieillesse, l'invalidité, le
décès, les accidents du travail et maladies professionnelles
ainsi que les charges de famille.
En résumé, sa mission consiste à
recouvrer les cotisations sociales en vue de payes les prestations sociales aux
bénéficiaires couverts par les trois branches ci-dessus
mentionnées.
Le décret-loi organique élargit le champ
d'application par l'assujettissement des travailleurs assimilés (les
élèves des écoles professionnelles ou artisanales, les
stagiaires et les apprentis), des domestiques, des journaliers ou des
occasionnels.
La réforme de 1978 n'a pas revu l'objet social de
l'INSS. Seuls les travailleurs soumis au code du travail et les travailleurs
assimilés sont assujettis.
Enfin, la réforme en cours n'a pas modifiés
l'objet social. Il y a des études sur l'élargissement du champ
d'application et la nécessité d'entendre la couverture afin
d'embrasser les quatre éventualités restantes.
1° En ce qui concerne la branche des risques
professionnels, l'assuré victime doit :
- Etre assujetti au régime général de
sécurité sociale de notre pays ;
- Se faire soigner immédiatement ;
- Prévenir ou faire prévenir l'INSS ;
- Répondre à toute convocation pour
enquête administrative et contrôle médicale
éventuels.
Quant à l'employeur, il doit :
- Déclarer l'accident du travail ou la maladie
professionnelle dans les 15 jours qui suivent celui où il a eu
connaissance de l'accident ou dans les 15 jours qui suivront la constatation
initiale de la maladie professionnelle
- Suivre et communiquer l'INSS
2° Pour la branche des pensions :
· La pension de retraire :
Pour avoir droit à la pension de retraite, le futur
bénéficiaire doit :
ü Etre assujetti au régime
généralede sécurité social
ü Avoir cessé toute activité salariale ou
s'être formellement engagé à y mettre fin dans le 12 Mois
à partir de la date de l'introduction de la demande de pension de
retraite
ü Justifier d'une durée d'assurance d'au moins 60
mois dans le 40 derniers trimestre civile précèdent celui de
l'ouverture de droit ;
ü Justifiés par les documents originaux toutes les
périodes des services effectifs rendus auprès des
différents employeurs successifs ;
ü Etablir la preuve des rémunérations
perçues au cours des 36 derniers mois, c'est-à-dire joindre les
bulletins ou bandelettes de paie des 3 dernières années ;
ü Avoir atteint l'âge légal requis.
A ce sujet, il a lieu de signalé que cette âge
légale a évolué depuis 1961 jusqu'à ce sujet.
· La pension d'invalidité
Pour en avoir droit, le futur bénéficiaire
doit :
ü Etre assujetti au régime
généralcongolais de sécurité social ;
ü Etre atteint d'une aptitude ou d'une invalidité
entrainant une réductionprésumée permanente. Ramenant sa
capacité de gain à un taux inférieur aux tiers de ce qu'un
travailleur de même condition et formation gagnerait par son
travail ;
ü Justifier d'au moins 36 mois d'assurance au cours de 20
derniers trimestre civile précédentimmédiatement celui au
cours duquel il est devenu invalide ;
ü Justifier par des documents originaux, toutes les
périodes de service rendu ;
ü Fournir la preuve des
rémunérationsperçues au cours de 36 derniers
mois ;
ü N'avoir pas atteint l'âge requis pour avoir
l'obtention d'une pension de retraite légale. Toutes ces conditions
n'ont pas connu des modifications depuis la création de l'INSS
jusqu'à ce jour.
· La pension et les allocations de survivants
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