CHAPITRE 2. PRESENTATION
DE L'INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE « INSS »
10. 2.1.
Généralités
a. 2.1.1. Aperçu historique
Crée par le Décret -loi du 29 juin 1961
organique de la sécurité sociale, l'INSS est redevenu par le
Décret n°09/53 du 03 décembre 2009 fixant le statut d'un
établissement public dénommé Institut National de
Sécurité Sociale, en sigle « INSS ». Un
Etablissement Public à caractère technique et social doté
de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la garantie de l'Etat et sa tutelle
technique et financière est exercée par le ministère ayant
la prévoyance sociale dans ces attributions.
b. 2.1.2. Cadre légal (textes
légaux et réglementaires)
Pour plus de traçabilité, nous donnons la liste
chronologique des textes légaux qui ont régi la vie de l'INSS
durant 50ans d'expérience ainsi que leurs mesures
d'application :
o Le décret-loi organique du 29 juin 1961 organique de
la sécurité sociale : Apres l'accession du pays à
l'indépendance, la réforme de la législation sur la
sécurité sociale qui a conduit à la création de
l'Institut National de Sécurité Sociale, en sigle INSS,
répondait à trois principes fondamentaux ;
- L'élimination de toute discrimination raciale
- La stabilité financière
- La simplicité de l'administration
Le décret-loi organique du 29 juin 1961 a
créé, en son article 4, l'INSS, par la fusion des trois caisses
suivantes :
- La caisse des pensions des travailleurs du Congo-belge et du
Ruanda-Urundi ;
- Le fonds des invalidités des travailleurs du
Congo-belge et du Ruanda-Urundi ;
- La caisse centrale pour la compensation des allocations
familiales des travailleurs du Congo-belge et du Ruanda-Urundi ;
o Arrêté ministériel 3/61 du 16 aout 1961
relatif à la sécurité sociale des travailleurs
domestiques, ainsi que les modalités et conditions de versement des
cotisations ;
o L'arrêté ministériel 8/61 du 21 octobre
1961 portant règlement général de l'assurance : cette
arrêté fixe les conditions d'admission aux bénéfices
des prestations sociales servies par l'INSS ; détermine les
formalités à accomplir en vue de l'ouverture du droit aux
prestations ainsi que la liquidation et le paiement des pensions, allocations,
rentes et indemnités.
o Ordonnance-loi n°74 du 23 mars 1964 : cette
ordonnance crée un seul nouvel organe qu'est le comité permanent
composé des trois membres, à savoir :
- Le Président du Conseil d'Administration, de droit
Président du Comité Permanent ;
- Un membre du conseil d'administration représentant
les travailleurs ;
- Un membre du conseil d'administration représentant
les employeurs.
o Ordonnance du 23 mars 1964 : cette ordonnance
prévoit la nomination du Directeur
Général-Adjoint ;
o Ordonnance n°66-464 du 26 aout 1966 portant statut de
personnel de l'INSS ;
o Ordonnance n°67-480 du 30 novembre 1967 relative au
barème indicatif d'invalidité ;
o Arrêté n°0049/71 du 25 mars 1971 fixant la
composition des commissions médicales et de la commission d'appel
prévues par l'article 80 de l'ordonnance n°66/464 du 26 aout 1966
fixant statut de personnel de l'INSS ;
o Ordonnance n°72/111 du 21 février 1972 portant
assujettissement à la branche des risques professionnels de la
sécurité sociale des élèves des écoles
professionnelles et artisanales, ainsi que des stagiaires et
apprentis ;
o Ordonnance n°72/112 du 21 février 1972 fixant
les modalités d'application de la majoration du taux de cotisation de la
branche des risques professionnels ;
o Arrêté n°05/74 du 03 avril 1974 relatif
à la demande d'adhésion et à la déclaration de
versement à l'assurance volontaire de la branche de pension ;
o Ordonnance n°75-099 du 1er mars 1975 fixant
les modalités de désignation des membres et le fonctionnement des
commissions nationales et régionales de sécurité sociale
et déterminant la procédure de recours et d'appel devant les
dites commissions ;
o La loi cadre n°78-002 du 06 janvier 1978 portant
dispositions générales applicables aux entreprises
publiques : la réforme de 1978 a été initiée
par le Gouvernement Congolais dans le but d'inclure tout organisme ou toute
activité dans laquelle l'Etat détient tout ou une partie du
capital, dans le portefeuille de l'Etat. Il s'agit de l'engagement de l'Etat
qui constitue un processus par lequel l'Etat, par le canal du Ministère
du portefeuille, assure la tutelle financière des organismes
concernés.
o Arrêté départemental n°0021 du 10
avril 1978 relatif à l'affiliation des employeurs, à
l'immatriculation des travailleurs ainsi qu'aux modalités et conditions
de versement des cotisations de la sécurité sociale ;
o L'ordonnance n°78 du 05 mai 1978 portant statut de
l'INSS : après la réforme de 1978, l'INSS était
classé parmi les entreprises publiques et le changement de son statut
s'imposait. L'INSS est placé sous la double tutelle : la tutelle
administrative et technique du Ministère du Travail et de la
prévoyance Sociale et la tutelle financière du Ministère
du Portefeuille ;
o L'ordonnance-loi n°92-087 du 20 aout 1992 portant
déplafonnement total de l'assiette de cotisation pour les branches des
pensions, des risques professionnels et des allocations familiales ;
o Circulaire 002/95 du 07 juillet 1995 relatif à la
fixation de l'âge d'admission à la pension de retraite ;
o La loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publique ;
o La loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives au désengagement de l'Etat des
entreprises du Portefeuille ;
o La loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales applicables aux établissements publics ;
o La loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les
règles relatives à l'organisation et à la gestion du
portefeuille de l'Etat ;
o Le décret-loi n°09/53 du 03 décembre 2009
fixant les statuts d'un établissement public dénommé
Institut national de Sécurité Sociale
« INSS » en sigle.
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