3. Droit de la comptabilité publique
Au sens large, on attend par la Comptabilité
publique un ensemble des règles déterminant les obligations
et la responsabilité des administrateurs et des comptables et les
règles juridiques d'exécution des recettes non fiscales et des
dépenses des personnes publiques. Au sens étroit du terme, elle
désigne l'ensemble des règles fixant les modalités
d'enregistrement comptable des opérations de l'Etat à
caractère financier.
4. Directive communautaire
Le droit communautaire peut alors être défini
comme « l'ensemble de règles de droit applicable dans l'ordre
juridique communautaire, même non écrites à l'instar des
principes généraux de droit ou de la jurisprudence de la Cour
».17 L'expression désigne donc l'ensemble des
règles juridiques posées par les traités de la CEMAC, les
actes pris par les institutions, organes et organismes de la communauté
dans l'exercice de leur compétence normative, ainsi que les accords que
la communauté conclut avec des Etats tiers ou d'autres organisations
internationales18.
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