CONCLUSION DU SECOND CHAPITRE
En définitive, la problématique de la
responsabilisation des gestionnaires des crédits a été
abordée et développée à travers les principes de
gestions par les résultats et la responsabilité du manager, la
doctrine et les diverses approche. Dans la même optique, nous avons mis
en exergue la responsabilité marginale du responsable programme, la
précision méthodologique par le processus de prise de
décision ainsi que les implications de la réforme dans la gestion
malgré l'absence de la révision globale de l'organisation. Ce qui
reste et demeure un défi à relever au fur et à mesure dans
la mise en oeuvre du nouveau cadre financier en RCA.
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CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
La rationalisation budgétaire et comptable voulue par
le cadre harmonisé de la CEMAC et transposée dans la
législation de la RCA a pour vocation de faire évoluer la logique
de l'action publique pour imposer une culture de gestion par les
résultats dans l'utilisation des deniers publics. De ce fait, elle
implique de nombreux changements positifs, notamment en termes
d'évolution du rôle des hauts fonctionnaires. Dans notre
étude, nous nous sommes intéressés plus
particulièrement aux responsables de programmes tels que prévus
par les directives communautaires relatives aux finances publiques et
transposées. Nous nous sommes ensuite interrogés sur les marges
de manoeuvre dont ils disposent pour exercer la responsabilité
managériale que la réforme leur attribue. Nous nous sommes
également appuyés sur une recherche documentaire basée sur
des rapports publics et en particulier le rapport bilan de la LOLF
réalisé par la Cour des Comptes de France, fin 2019. En outre,
nous avons mis en évidence et expliqué l'insuffisance des marges
de manoeuvre des responsables de programme ainsi que la tension existante entre
leur responsabilité managériale, celle des politiques et celles
d'autres acteurs administratifs. Enfin, nous avons discuté les
implications en matière de partage des responsabilités et de
reddition des comptes.
De même, nous avons vu qu'il y a un ensemble d'actes
juridiques que édictent des normes des finances publiques en RCA et qui
régissent le comportement à adopter dans l'exécution du
budget. Parlant de budget l'on retrouve les dépenses et les recettes
dans le fonctionnement et l'investissement du budget de l'Etat. Les
ordonnateurs et les comptables sont donc au centre de l'exercice
budgétaire. Leur mission principale est le suivi du fonctionnement du
budget de l'Etat après son élaboration, afin qu'il n'y ait aucune
gestion hasardeuse qui pourrait conduire à une mauvaise gouvernance des
deniers publics et déboucher à crise économique ou
financière. Afin que chacun de ces acteurs puisse accomplir efficacement
ses tâches, il a été mis sur pied un principe de
séparation qui définit clairement la responsabilité de
l'un (ordonnateur) et de l'autre (gestionnaire). La distinction des fonctions
des ordonnateurs et des comptables s'est fait également dans un souci de
sécurité de la gestion des deniers publics, d'éviter le
gaspillage des fonds. Du fait de leur immobilisation trop longue notamment la
centralisation des disponibilités et la communication entre les
comptables publics permet d'éviter l'immobilisation d'une
trésorerie très importante et son utilisation à bon
escient.
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Dans cette étude, nous avons aussi traité du cas
des responsables de programme, hauts fonctionnaires nommés par leurs
Ministres de rattachement pour assurer le pilotage de la mise en oeuvre des
politiques publiques et en rendre compte. Nous nous sommes
intéressés plus spécifiquement à l'exercice de leur
responsabilité managériale dans le cadre de la réforme de
la loi organique relative aux lois des finances et avons posé la
question sur les marges de manoeuvre dont ils disposent à cet effet.
L'analyse effectuée nous a permis de mettre en évidence les
principaux facteurs limitatifs à l'exercice de la responsabilité
managériale des responsables de programme par le chevauchement des
périmètres d'action, de compétences et d'autorité,
insuffisance des marges d'action pour l'animation des échelons
inférieurs, et lacunes en matière d'incitations à rendre
compte et à faire l'objet de sanctions.
En outre, nous avons démontré ainsi qu'en
introduisant cette dimension intermédiaire, qui est la dimension
managériale, entre le politique et l'administratif sans
réellement remettre en cause le modèle existant, le nouveau cadre
des finances apporte donc une innovation aux modes de partage des
responsabilités et des dispositifs de reddition des comptes. Nous avons
recherché ainsi à mettre en évidence le fait que les
évolutions du cadre budgétaire et financier apportées par
le nouveau cadre des finances demeurent incomplètes en l'absence d'une
évolution du cadre institutionnel et organisationnel. Puisse que,
à la différence d'autres réformes au monde telle que la
rationalisation des choix budgétaires français, la loi organique
relative aux lois de finances ne peut être limitée à des
aménagements à la marge ou au simple usage d'un langage et
d'outils gestionnaires.
Enfin, notre analyse relève quelques limites du nouveau
cadre des finances publiques en RCA qu'il convient de souligner. La principale
limite est d'ordre méthodologique et concerne le matériau
mobilisé. Nous nous sommes basés sur des données
documentaires, plus particulièrement des rapports de la Cour des Comptes
de la France qui a une expérience avancée dans ce domaine, pour
relever ces limites en termes de pertinence d'abord, puis en termes de
neutralité. Les données directes, sur la base d'entretiens que
nous avons eus avec les acteurs concernés du Cameroun et les
universitaires spécialisés en finances publiques, nous ont
été d'une grande utilité et ont permis d'enrichir et
d'affiner nos recherche et analyse. Enfin, ces données permettront
d'approfondir les jeux et les enjeux politiques, sur les plans individuel et
collectif, et d'explorer les compromis mis en oeuvre par les acteurs au profit
de l'action que la République Centrafricaine attend entreprendre.
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Aux termes de notre recherche, il convient de relever que la
volonté de moderniser les finances publiques dans la zone de la CEMAC en
générale et en République Centrafricaine résulte
des difficultés de l'exécution de la politique publique qui reste
marquée de nombreuses faiblesses. Notamment, par l'insuffisance des
ressources mobilisées, le manque de discipline dans l'exécution
du budget, l'accumulation des arriérés de dette, l'absence
d'ordre de priorité dans les projets d'une part et d'autre part, le
dépassement des dépenses du fait des gaspillages et des
subventions aux combustibles dans le marché interne, la
dérogations aux procédures orthodoxes des gestion, les
infrastructures publiques sont insuffisantes et généralement
dépassées etc. Pour stabiliser les Finances publiques ses Etats
membres, la Commission de la CEMAC opte pour l'adoption des directives
communautaires relatives au cadre harmonisé des finances publiques dans
le cadre de l'intégration sous régionale.
Face à un mouvement général de
modernisation des Finances publiques mondiale, le conseil des Ministres de
l'UEAC va adopter six importantes Directives en 2011. Cette ambition
d'harmonisation des législations en zone CEMAC passe notamment par la
consécration d'un système institutionnel et juridique propre,
mais aussi par la consolidation d'un véritable droit communautaire en
Afrique Centrale. Ainsi, sommation est faite aux Etats membres de souscrire et
de relayer dans leur loi des Finances, les exigences de modernité dans
la gestion des finances publiques. La RCA en a souscrit, et les ont
transposé dans son ordre juridique national. Il s'agit des directives
n° 01/11-UEAC-190-CM-22 et n° 04/11-UEAC-190-CM-22 portant
harmonisation des Lois des Finances et à la nomenclature
Budgétaire de l'Etat et la transposition des directives n°
02/11-UEAC-190-CM-22 relatives au Règlement général de la
Comptabilité Publique et n° 03/11-UEAC-190-CM-22 relative au plan
comptable de l'Etat sans oublier celle relative à la transparence et
à la bonne gouvernance des finances publiques.
La nouvelle gouvernance financière introduite a
complètement modifié et innové les droits
budgétaire et comptable de la RCA notamment par le nouveau cadre de
l'élaboration et de l'exécution du budget. Des nouveaux principes
et rôles des acteurs budgétaires ainsi que les
responsabilités qui leur incombent. Nous nous sommes aussi
intéressés à l'exercice de leur responsabilité
managériale dans le cadre de la réforme du nouveau cadre des
finances publiques et avons posé la question des marges de manoeuvre
dont ils disposent pour ce faire. En outre, l'analyse effectuée nous a
permis de mettre en évidence les principaux facteurs limitatifs à
l'exercice de la
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responsabilité managériale des responsables de
programme, au chevauchement des périmètres d'action, de
compétences et d'autorité. L'insuffisance des marges d'action
pour l'animation des échelons inférieurs ainsi que les lacunes en
matière des obligations à rendre compte et à faire l'objet
de sanctions. Toutefois, notre analyse présente quelques limites qu'il
convient de souligner. La principale limite est d'ordre méthodologique
et concerne le matériau mobilisé. Nous nous sommes basés
sur des données documentaires, plus particulièrement des rapports
de la Cour des Comptes de France, qui présentent des limites en termes
de pertinence mais également en termes de neutralité. Des
données directes, sur la base d'entretiens avec les acteurs
concernés, sont donc nécessaires pour enrichir et affiner
l'analyse. Enfin, ces données permettront d'approfondir les jeux et les
enjeux politiques, sur les plans individuel et collectif des acteurs
budgétaires, et d'explorer les compromis mis en oeuvre par les acteurs
au profit de l'action de performance et des résultats. Somme toute, les
recherches sur la nouvelle gouvernance financière en zone CEMAC et les
droits budgétaire et comptable de la RCA se voudraient une contribution,
une précondition à la bonne gestion et exécution des
politiques publiques, qui pourrait baliser la voie du développement
économique voire conduire à long terme à une
émergence tracée, réaliste pour cet Etat.
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