B- La structuration des responsabilités selon
la nouvelle législation internalisée
Contrairement à l'ancienne pratique budgétaire et
comptable en RCA calquée sur le modèle de l'ordonnance de 1959 en
France, qui structurait le budget par chapitres, la nouvelle législation
harmonisée selon les directives de la CEMAC, privilégie la
logique des politiques publiques qu'elle structure en une série de
programmes à l'intérieur des principales missions de
l'État. Le terme de programme n'est pas nouveau puisqu'il remonte
à la réforme de la Rationalisation des Choix Budgétaires
(RCB)160 en France. Mais la nouveauté réside dans le
lien établi entre les objectifs de ces programmes, leurs
résultats et le processus budgétaire. La nouvelle approche place
donc la culture des résultats au centre de la démarche
budgétaire en mettant l'accent sur l'évaluation et la reddition
des comptes. Le schéma budgétaire du nouveau cadre des finances
publiques en RCA fait alors apparaître différents niveaux et
interactions.
En amont du processus, figurent les grandes orientations en
matière de politiques publiques définies par le Gouvernement et
dont la charge revient aux Ministres. Les activités aval
d'évaluation et de contrôle sont-elles confiées à
des instances transversales et plus particulièrement à la Cour
des Comptes qui assure le contrôle financier, comptable et
réglementaire d'une part et d'autre part évalue également
la fiabilité et la qualité des bilans annuels en termes de
résultats. L'Assemblée Nationale Centrafricaine quant à
elle intervient au début et à la fin du processus
budgétaire. En amont, elle se prononce sur les Projets Annuels de
Performance (PAP) et vote les autorisations de dépenses. En aval, elle
intervient pour s'exprimer sur la tenue des engagements pris à l'aune
des Rapports Annuels de Performance (RAP) et vote les autorisations de
règlements.
Or, en assurant le pilotage des activités intervenant
entre ces phases amont et aval, les responsables de programme (RP) vont assumer
la responsabilité des résultats et doivent en rendre compte. Ils
sont ainsi en charge de l'animation du dialogue de gestion avec les
échelons inférieurs tels que les responsables de Budgets
Opérationnels de Programme (BOP) et responsables des Unités
Opérationnelles (UO). Comme nous le présentons de manière
simplifiée selon la nouvelle législation harmonisée, ils
sont donc porteurs d'une responsabilité managériale
160 Selon l'article 7 de la LOLF, le programme doit regrouper
« les crédits destinés à mettre en oeuvre une
action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même
ministère et auquel sont associés des objectifs précis,
définis en fonction de finalités d'intérêt
général, ainsi que des résultats attendus et faisant
l'objet d'une évaluation ».
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qui doit s'exercer au sein d'un dispositif d'ensemble
où il existe de nombreux acteurs aux périmètres d'action,
d'autorité et de compétence enchevêtrés.
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