B- PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE
Elle énonce la question centrale l'objectif du travail
clairement dit, définit de manière réaliste et
réalisable tout en identifiant les questions importantes. Ainsi, nous
verrons d'abord la question préalable (1), puis la question
soulevée par le sujet de recherche (2).
1. La question préalable
Au regard des Directives de la CEMAC adoptées en 2011,
un changement est introduit désormais dans la préparation,
l'exécution et le contrôle des budgets avec des perspectives
pluriannuelles introduites dans la planification budgétaire à
travers les budgets programmes. Ces Directives offrent à la RCA, une
plus grande responsabilité, une plus grande flexibilité et une
plus grande transparence dans la gestion des finances publiques. Mais, une
chose est certaine. La mise en oeuvre pratique du droit communautaire dans les
Etats membres pose un problème particulier. Ce qui est la traduction en
termes juridiques du processus d'intégration qui ne s'opère pas
sans difficultés en raison de la résistance des pratiques
administratives, institutionnelle, ou manque de volonté politique des
autorités nationales à cette greffe supranationale.
C'est-à-dire la marge de manoeuvre de l'État destinataire
réside dans le choix du moment souhaitable et de la forme de droit
interne à adopter pour faire transiter la norme communautaire en droit
national.
Cependant, pour concrétiser son intégration
souhaitée, une harmonisation du cadre des Finances publiques des Etats
membres s'est généralisée à partir de 2013. Ainsi,
les Etats membres de la CEMAC l'un après l'autre se conforment.
19
Enfin, la République Centrafricaine, par l'adoption des
nouvelles lois y relatives en 2017 et en 2019. A ce jour, la RCA éprouve
des difficultés technique et pratique quant à sa mise en oeuvre
pratique de ces réformes. L'on s'interroge en quoi cela est- elle due ?
Au de-là des questionnements, la RCA gagnerait en faisant des efforts
dans le sens de la modernisation de ses Finances publiques, par une gestion
transparente, efficace, performante, efficiente et axée sur les
résultats.
2. La question soulevée par le sujet
Alors, si les normes communautaires jouissent de la
supériorité du droit communautaire, elles ne rentrent pas
toutefois toutes, dans l'ordre juridique interne avec la même
intensité ou avec la même force juridique.
La problématique principale de notre recherche est
construite autour de la question suivante: comment le
législateur centrafricain réceptionne-t-il la nouvelle
gouvernance financière communautaire en droits budgétaire et
comptable en RCA? En effet, notre thème est susceptible de
plusieurs problématiques, mais celle-ci motive notre choix. Ensuite, par
la réception de ces directives, le législateur centrafricain veut
harmoniser les normes internes des finances publiques conformément aux
obligations des dispositions de l'article 44 du Traité CEMAC
révisé qui dispose que: « ..., les actes adoptés
par les institutions, organes et institutions spécialisées de la
communauté pour la réalisation des objectifs dudit traité
sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute
législation nationale contraire, antérieure ou postérieure
».Enfin, dans la même optique, la Convention de l'Union
Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), consacre ces mêmes principes
dans trois articles qui consacrent de manière assez précise des
prescriptions pour la mise en oeuvre des actes juridiques communautaires par
les Etats membres. Puis que, les directives visent l'harmonisation des
législations nationales y relatives dans l'espace communautaire. Cette
question est d'ordre logique, dans la mesure où après
entrée en vigueur des Directives instituant le cadre budgétaire
et comptable de la CEMAC, tout acte législatif et règlementaire
des finances publiques pris au niveau national doit y être conforme et
doit produire les mêmes effets juridiques.
20
IV- HYPOTHESES, METHODES DE RECHERCHE ET ARTICULATION
DU PLAN Dans cette partie, il sera question d'abord de
préciser l'hypothèse de cette étude (A). Ensuite, de
présenter les méthodes à explorer pour mener ce sujet
(B).
| 
