Section II : AU NIVEAU DES RÉGIMES
VOLONTAIRES
Paragraphe 1 : Assurances privées
La part des assurances privées dans le dispositif
global de couverture du risque est peu significative en raison de leur faible
degré de pénétration des populations et du coût
très élevé des produits développés. Le prix
moyen du contrat d'assurance maladie varie entre 13.000 FCFA et 18.000 FCFA par
mois selon qu'il s'agit d'un contrat individuel ou d'un contrat groupe. De
sorte que c'est seulement 0,97 % de la population qui souscrit à ces
contrats. La clientèle constituée concerne encore malheureusement
une minorité de privilégiés, capable de s'acquitter du
paiement des primes au taux prohibitif pour le grand public. Il faut par
ailleurs noter que les procédures d'indemnisation et de remboursement
sont longues et non incitatives.
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Paragraphe 2 : Mutuelles de santé
En l'absence d'une réglementation spécifique
à la mutualité, c'est la loi sur les associations qui sert de
cadre légal à l'existence des organisations mutualistes. Cette
loi prescrit l'autorisation préalable de l'administration pour le
démarrage des activités de toute association. Toutefois, cette
obligation légale n'est pas respectée, dans la mesure où
la plupart de ces organisations mènent leurs activités sans avoir
été enregistrées au Ministère de
l'Intérieur. Par ailleurs certaines mutuelles dérogent aux
principes fondamentaux de la mutualité en instituant des
adhésions obligatoires ; ce qui est contraire aux principes mutualistes
qui prônent la liberté et la responsabilité. Dans ces
conditions, les mutuelles de santé qui devaient pallier les
insuffisances de la couverture assurée par l'Etat n'ont pas pu
émerger véritablement.
Au regard donc du constat sur le système actuel de la
couverture maladie, il y a lieu de reconnaître que la situation est
caractérisée par une grande insécurité sociale
puisque 85% à 90% de la population ne bénéficient d'aucune
couverture sociale, notamment les populations du milieu rural, les travailleurs
du secteur informel, les indigents ou demandeurs sociaux.
Nous notons dans cette partie l'existence de deux
régimes de couverture sociale : une obligatoire et l'autre volontaire.
Le premier régime est né de la volonté de l'État en
vue d'assurer un minimum de couverture sociale aux agents du secteur public que
privé. La seconde est du fait des contrats d'adhésion entre
particulier et assurance privée. Nous pouvons dire qu'il existe
plusieurs régimes sectoriels de protection contre le risque maladie qui
s'adressent très majoritairement aux travailleurs du secteur formel. Ces
régimes couvrent ainsi moins de 6% de la population ivoirienne. Pour
remédier aux coûts très élevés des assurances
privées et pour pallier le manque d'accès aux soins de
santé, la Côte d'Ivoire a opéré une réforme
pour tendre vers la CSU. En effet, la CSU vise à donner à tous
l'accès à des services de santé de qualité
(promotion,
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prévention, traitement, soins palliatifs et de
rééducation) sans risque de difficultés
financières. Elle repose de ce fait sur trois axes que sont
l'accès de l'ensemble de la population aux soins de santé,
l'intégralité de l'offre de services de santé et la
protection contre le risque financier ;d'où la nécessité
de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des
populations en général et particulièrement des
travailleurs du secteur privé .La mise en oeuvre de cette couverture au
profit des travailleurs du secteur privé est une nécessité
vue que la majorité n'en possède pas, que la couverture est
limitée pour certains ou l'absence totale de couverture maladie pour
d'autre.
Pour atteindre cet objectif, la réforme s'appuie
principalement sur la mise en oeuvre de la Couverture Maladie Universelle pour
permettre à toute la population d'avoir accès aux soins de
santé usuels de qualité à des coûts abordables.
Nous présentons d'abord les principales orientations de
la stratégie de CSU relativement aux trois axes mentionnés.
Ensuite la stratégie de CMU de la Côte d'Ivoire. Et enfin la
contribution de certains acteurs à la mise en oeuvre de la CMU au profit
des travailleurs du secteur privé.
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DEUXIÈME PARTIE
ANALYSE DE LA MISE
EN OEUVRE DE LA
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE AU
PROFIT DES TRAVAILLEURS
DU SECTEUR PRIVÉ :
CAS DE LA CMU
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CHAPITRE I : RÉFORME DE LA COUVERTURE SANITAIRE
UNIVERSELLE EN CÔTE D'IVOIRE
Section I : PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA CSU Paragraphe
1 : Présentation de la stratégie de disponibilité de
l'offre de soins
La stratégie mise en place en vue d'assurer la
disponibilité de l'offre de soins de santé dans le cadre de la
CSU se décline en cinq points :
> Réviser la carte sanitaire en vue
d'améliorer la couverture sanitaire et garantir l'équité
dans l'accès aux services de santé aussi bien en zone rurale
qu'en zone urbaine ;
> Améliorer la disponibilité sur l'ensemble
du territoire des ressources humaines de santé (RHS) de qualité
et motivées ;
> Définir les postes en ressources humaines en
adéquation avec les plateaux techniques des structures de soins ;
> Rendre disponibles et accessibles les médicaments
essentiels et autres intrants stratégiques ;
> Améliorer la qualité des prestations
à travers l'élaboration de guide harmonisé de bonnes
pratiques et d'un cahier de charge pour l'accréditation des structures
sanitaires publiques et privées.
Paragraphe 2 : Stratégie de protection contre
le risque financier
La stratégie de protection contre le risque financier
développée dans le cadre de la CSU se présente comme suit
:
> Soutenir les études actuarielles et de
faisabilité pour l'élaboration de programmes de
prépaiement ;
> Adopter une méthode d'identification de l'indigent en
Côte d'Ivoire ;
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? Promouvoir une culture de l'assurance maladie comprenant des
programmes publics/privés et communautaires ;
? Gérer efficacement les coûts administratifs
associés à la collecte, la mise en commun et l'achat ;
? Réduire les coûts administratifs liés
à l'introduction de différentes formes de programmes d'assurance
maladie, en particulier l'assurance maladie communautaire ;
? Réviser le mécanisme de gratuité
ciblée en cours en vue de le rendre soutenable par l'État.
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