Paragraphe 1 : Régime de protection des
fonctionnaires
La MUGEFCI est la structure qui a en charge la gestion du
système d'assurance-maladie des fonctionnaires et agents de
l'État. Celle-ci offre un régime de base obligatoire qui couvre
un certain nombre de prestations limitées à la prise en charge
des frais pharmaceutiques des soins et prothèses dentaires et d'optique.
La loi du 7 novembre 1962 sur les pensions civiles et le décret 68-82 du
9 février 1968 pris pour son application, organisent un régime
spécial de réparation pécuniaire accordée au
fonctionnaire en cas d'invalidité résultant de maladie ou
d'accident survenus dans l'exercice de ses fonctions.
Le statut général de la Fonction Publique,
prévoit en ses articles 65 et suivants, un régime de congé
maladie en faveur du fonctionnaire atteint d'une maladie non professionnelle ou
professionnelle et du fonctionnaire victime d'un accident du travail.
Il existe également un régime
complémentaire et volontaire qui prend en
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charge un panier de soins plus élaboré. Au 30
juillet 2018, la MUGEFCI couvrait environ 319 562 (fonctionnaires et agents de
l'Etat) soit 246 870 adhérents en activité 72 692 qui sont admis
à faire valoir leur droit à la retraite et au total environ 700
000 bénéficiaires.
Il existe d'autres mutuelles des agents du secteur public
(Mutuelle des Agents du Trésor, Mutuelle des Agents de la Direction
Générale des Impôts, Fonds de Prévoyance de la
Police nationale, Fonds de Prévoyance militaire, etc.).
De façon générale, ces mutuelles sont
financées par les cotisations des assurés (définies comme
une part de leur salaire ou pension), et les prestations s'étendent
à leurs ayant-droits.
Quant à la CGRAE, elle est la caisse de retraite qui
assure le régime des pensions publiques de retraite. Elle recouvre les
cotisations des retraités et les achemine vers la Mutuelle
générale des Fonctionnaires et Agents de l'État de
Côte d'Ivoire (MUGEFCI).
Paragraphe 2 : Régime général des
travailleurs du secteur privé et assimilés
Le régime général des travailleurs du
secteur privé et assimilés prend en compte le système de
couverture sociale assuré par la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (L'IPS-CNPS) et les dispositions législatives régissant
la Médecine d'Entreprise.
A. Couverture maladie assurée par la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale
Elle gère un régime général de
protection sociale des travailleurs des entreprises privées
déclarés à la CNPS et assimilés. Les prestations
maladie
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accordées par la CNPS se fondent sur : la loi
n°99-477 du 02 août 1999, portant Code de Prévoyance Sociale.
Cette loi définit les branches de prestations gérées par
la CNPS ; La loi n° 95-15 du 12 Janvier 1995, portant Code du Travail
(art. 23.6, instituant l'assurance maternité au profit de la femme
salariée). Les prestations relatives à la maladie concernent les
accidents de travail et les maladies professionnelles, ainsi que les
périodes d'invalidité. La CNPS accorde, en plus, d'autres
indemnités telles que les indemnités liées à
l'accouchement. À la date du deuxième trimestre 2018, cette IPS
couvrait 554967 travailleurs, 39 309 conjoints et 173 562 enfants.
Le financement de ces branches est exclusivement à la
charge de l'employeur.
B. Médecine d'Entreprise
Elle est une exigence du Code du Travail selon le
décret n° 67-321 du 21 juillet 1967 fixe les modalités
d'exécution de l'obligation faite à tout employeur d'assurer un
service médical ou sanitaire à ses travailleurs. Ce décret
, oblige toute entreprise employant plus de 50 travailleurs à dispenser
à tous les travailleurs ainsi qu'à leurs familles, des soins
d'urgence, de premières nécessités et des soins
préventifs et cela aux frais de l'entreprise.
C. Soins de santé des établissements de
santé des entreprises
Les prestations offertes dans les établissements de
santé des entreprises sont les soins d'urgence, les consultations et les
soins infirmiers. La loi ne fait pas une liste exhaustive des prestations.
Cependant elle donne le personnel médical et sanitaire exigé en
fonction de l'effectif des travailleurs. Ainsi, on distingue cinq
catégories d'établissements de santé avec les offres de
soins de santé minima.
- Catégorie 1 : 1000 travailleurs et plus. Le centre doit
disposer d'un
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médecin et de deux infirmiers en permanence et d'un
infirmier supplémentaire par tranche de 500 travailleurs au-dessus de
1000.
- Catégorie 2 : 750 à 999 travailleurs, un
médecin et deux infirmiers
permanents.
- Catégorie 3 : 250 à 749 travailleurs, un
médecin périodique et un service
infirmier permanent.
- Catégorie 4 : 100 à 249 travailleurs, un
infirmier permanent.
- Catégorie 5 : moins de 100 travailleurs, présence
périodique d'un
infirmier.
Ces prestations sont destinées aux travailleurs et
leurs familles et les dépenses sont exclusivement à la charge de
l'employeur.
Selon les données de la CNPS, on compte 1418
entreprises de plus de 50 travailleurs, soit 4,55% des entreprises
déclarées. Ce qui nous amène à estimer à
environ 1418 établissements de santé des entreprises si l'on s'en
tient à la loi précitée.
D. Dépenses de prestations et la taille de la
population couverte
Les dépenses des soins de santé des entreprises
s'élèvent à 131,6 milliards de FCFA en 2014.3
Ce montant couvre les frais des soins des assurances privées, des
mutuelles de santé et les frais au titre des prestations de soins des
établissements de santé des entreprises.
Cependant, il n'a pas été possible de
déterminer la part des dépenses de prestations de soins des
établissements de santé des entreprises, qui elles sont
exclusivement à la charge de l'employeur.
Selon les chiffres de la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (CNPS), l'effectif des travailleurs salariés en activité
est de 674 176 personnes au 31 décembre 2015. Cependant 521 967
travailleurs, soit 77,42% des travailleurs
3 RASS 2015 ;Rapport Annuel sur le Système de
Santé
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déclarés sont susceptibles de
bénéficier des prestations de soins de santé des
établissements de santé des entreprises comme le mentionne la
loi.
La taille moyenne des ménages selon le RGPH 2014 est de
5,4. Ce qui donne une estimation des bénéficiaires des soins de
santé des établissements des entreprises à environ 2,8
millions de personnes, soit 12,4% de la population ivoirienne couverte par le
régime de soins de santé des établissements des
entreprises privées.
Par ailleurs, la CNPS prend en compte les frais de transports
pour les soins médicaux et d'autres biens comme des chaussures et des
montures le cas échéant.
Au total, les régimes obligatoires couvrent
essentiellement les salariés du secteur formel et les personnes à
leur charge.
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