CHAPITRE 1 : L'IDENTIFICATION ET LA CONTRIBUTION DES
SUJETS DE DROIT PUBLICS DANS LE PROCESSUS DE LABELLISATION.
Lorsque la gestion des sites de commerce électronique
vire au charlatanisme, il faudrait que les pouvoirs publics puissent
intervenir. Certes le sujet est malaisé, car l'interventionnisme dont il
est question relève plus par nature de la compétence des
institutions africaines légiférant dans le domaine des TIC (ex :
la CEDEAO, l'OHADA) que de celle des Etats. Des solutions telles que des
messages d'alerte systématiques émanant des pouvoirs publics
pourraient être envisagées mais, il existera toujours des sites
Web qui passeront au travers des mailles du filet. Aussi, est-il
préférable, comme essayent de le promouvoir les
Etats-Unis de labelliser, les sites à vocation nationale ou
internationale, dont le sérieux est avéré sans
s'épuiser, en termes de moyens consacrés à contrôler
un nombre sans cesse croissant de sites existants. Telle est
l'approche des professionnels américains sur le sujet (« a white
list, no black list119 ») qui nous apparaît clairement
comme la meilleure en la matière. Ainsi, sachant que les prestataires
techniques, ainsi que les
118Héraclès Mayé ASSOKO,op, cit.,
pages 208.
119Il est préférable de
privilégier une liste blanche de sites Web labellisé et
sécurisé plutôt que se borner à maitriser une liste
noire de sites Web douteux et à forte prolifération.
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
différents utilisateurs et activistes intervenants sur
Internet participent à son autorégulation par le moyen de la
Nétiquette, des chartes et codes de conduite et de déontologie et
pour coordonner une sensibilisation efficace des acteurs de la labellisation
des sites Web en Afrique, il faudrait procéder à l'identification
de ces derniers, dans la sphère des pouvoirs publics. Les principaux
acteurs publics en présence sont les pouvoirs publics à savoir le
pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire,
(SECTION 1) ajouté à ceux-ci, l'on peut
également remarquer la présence de certaines autorités
administratives de régulation ayant une certaine autonomie
financière sur le plan national comme international (SECTION
2).
SECTION 1 : LES POUVOIRS PUBLICS
L'expression "pouvoirs publics"
désigne le gouvernement et l'ensemble
des services chargés de l'administration d'un Etat ou d'une
collectivité territoriale. Elle peut aussi désigner plus
spécifiquement telle ou telle administration. La notion de "pouvoirs
publics" ne s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur
d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans
les domaines politique, judiciaire, économique, ou social. Ces
institutions (administrations nationales ou locales, collectivités
territoriales) sont gérées par des autorités
compétentes qui représentent les pouvoirs publics et qui
bénéficient d'un pouvoir réglementaire
parfois important. Elles déterminent et conduisent l'action
politique. En Côte d'Ivoire, comme dans la majeure partie des anciens
territoires d'Afrique Occidentale française les pouvoirs publics
correspondent aux organes créés ou mentionnés par
la Constitution française du 4 octobre 1958 et dont le statut
est établi par des lois organiques. Ces pouvoirs correspondant en
substance aux pouvoirs exécutifs (I),
législatifs et judiciaires (II).
70
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
I. Le pouvoir exécutif
Dans un Etat, le pouvoir exécutif ou,
par raccourci, l'exécutif désigne le pouvoir
chargé d'exécuter les lois, de
définir les règles nécessaires à
leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Avec le
pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l'un des trois
pouvoirs constituant un Etat. En Côte d'Ivoire, le pouvoir
exécutif est détenu par le Président de la
République, le Premier ministre et son gouvernement. Les
principales missions du pouvoir exécutif sont de faire
respecter les lois, notamment celles relatives aux TIC, faire respecter l'ordre
public, d'édicter des règlements, décrets ou
arrêtés, de concevoir et diriger la politique économique de
la nation par rapport aux TIC , de conduire la politique
étrangère de l'État, de diriger l'armée et les
services publics. Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs
spécifiques, parfois qualifiés de discrétionnaires, avec
des décisions prises directement sans le consentement du parlement,
notamment dans le cas de crise ou d'urgence nécessitant une action
rapide. En outre, contrairement au pouvoir législatif, les
délibérations du pouvoir exécutif ne sont accessibles ni
au public ni aux médias.
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