Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

II- Un retard conséquent du processus de décentralisation en Afrique Subsaharienne.

Au Sénégal, L'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu'autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L'ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion. La Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l'ARTP un certain nombre de missions, telles que, la régulation du secteur des télécommunications/TIC, la régulation du secteur postal, la gestion des réseaux et systèmes d'information, la gestion des noms de domaine et des adresses Internet. Au cours des assises de l'entreprise organisées les 14 et 15 décembre 2015 à Dakar par le Conseil national du patronat sénégalais, un point d'honneur a été mis sur l'économie numérique à la faveur du premier Salon International des Professionnels de l'Economie Numérique (SIPEN). Au cours de l'un des ateliers consacrés à cette question, il est revenu que

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des dispositions ont été prises par l'Etat sénégalais pour assurer la protection des données personnelles des citoyens aussi bien sur la toile (Internet) qu'en dehors de celle-ci, notamment à travers la création de la Commission¹¹⁴ de protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP) institué par la Loi N° 2008 - 12 sur la Protection des données à caractère personnel et qui fonctionne depuis deux ans, avec pour mission de "contrôler la légalité de la collecte et de l'utilisation des données personnelles des sénégalais" afin de les protéger contre toutes sortes d'abus. Cette structure arrive dans un environnement où l'usage croissant des TIC est marqué, en particulier en Afrique, par une montée en flèche des actes de cybercriminalité par le truchement de la messagerie électronique classique (fishing¹¹⁵) ou des réseaux sociaux. A en croire Yaye Fatou Camara NIANG, Directrice des Affaires juridiques et du contentieux à la CDP, tous les opérateurs sénégalais du secteur des TIC sont aujourd'hui en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles. L'un des opérateurs les plus en vue sur ce marché est Expat-Dakar, une plateforme dédiée aux petites annonces en ligne, qui comptabilise à ce jour plus de 30 000 annonces en ligne pour quelque 150 000 comptes d'utilisateurs. Mapenda Diop, son Fondateur et Directeur général explique que "pour utiliser la plateforme, vous devez vous inscrire, et quand vous vous inscrivez, nous détenons un certain nombre d'informations sur vous. Nous sommes conscients que ces données personnelles ne nous appartiennent pas. Nous sommes garants de ces informations et nous faisons tout pour qu'elles ne tombent pas entre les mains de personnes qui pourraient les utiliser à d'autres fins". Ici

¹¹⁴m.scidev.net/afrique-sub-saharienne/donnees/actualite/protection-donnéés-personnelles-senegal.html

¹¹⁵Le phishing est principalement une escroquerie en ligne, et les phishers ne sont rien d'autre que des escrocs calés en informatique et des usurpateurs d'identité. Ils ont recours au spam, à des sites Internet factices, à des logiciels criminels et à d'autres techniques pour tromper les gens et les inciter à dévoiler des informations confidentielles, tels que leurs numéros de comptes bancaires et de cartes de crédit. Dès qu'ils ont récupéré suffisamment d'informations sur leurs victimes, ils peuvent soit utiliser les biens dérobés pour escroquer les victimes (en ouvrant par exemple de nouveaux comptes sous le nom de la victime ou en vidant ses comptes bancaires) ou ils peuvent vendre ces informations sur le marché noir pour faire des bénéfices. fr.norton.com/cybercrime-phishing

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encore, l'on peut à nouveau remarquer la dualité marquant la régulation des TIC, ainsi le gouvernement sénégalais membre de l'association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), entend se hisser au diapason des standards internationaux en matières de régulation d'Internet et notamment la protection des données personnelles. En 2016, 52 pays francophones (sur 80 pays membres et observateurs de la francophonie répartis sur quatre continents) sont dotés d'une loi de protection des données personnelles. L'AFAPDP avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), souhaite promouvoir le droit à la protection des données personnelles dans l'espace francophone, pour une protection harmonisée et exigeante, respectueuse des libertés et porteuse de croissance. Cependant certains pays voulant être émergent dans un court terme, comme la Côte d'Ivoire, n'ont pas encore intégré la nécessité d'une telle dualité dans la régulation des TIC. A cette fin, l'Autorité de régulation des Télécommunication/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) créé par l'Ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de pouvoir quasi jurisprudentielle (décision exécutoire par provision, recours auprès de la Cour d'appel). Les pouvoirs de l'ARTCI, hormis le secteur des télécommunications/TIC couvre également le secteur postal en vertu de la Loi N°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des postes ; les transactions électroniques en vertu de la Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; et la protection des données à caractère personnel en vertu de La loi N°2013-546 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, les missions de l'ARTCI portent sur la régulation du secteur des télécommunications/TIC, la régulation du secteur postal, la sécurité des réseaux et systèmes d'information, la protection des données à caractère personnel, la gestion des transactions électroniques, des noms de domaine et des adresses

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Internet de la Côte d'Ivoire. Ainsi, En Côte d'Ivoire, il est à noter une absence de dualité dans la régulation des TIC, notamment en ce qui concerne l'Internet, étant donné que l'ARTCI en plus de gérer la régulation du secteur des télécommunications/TIC et du secteur postal, est également chargée de la protection des données à caractère personnel et de la gestion des transactions électroniques. Or, à l'aune du benchmarking réalisé supra et relatif à la régulation des TIC, sur le plan international, les régulateurs des pays développés ont majoritairement opté pour une distinction entre d'une part, une régulation du secteur des télécommunications/TIC, du secteur postal et des réseaux et systèmes d'information et d'autre part une régulation relative à la gestion de la protection de données à caractère personnel et des transactions électroniques. Par conséquent le législateur ivoirien devrait prendre en considération ce concept de dualité qui est porteur d'émergence dans la mesure où il permet de subdiviser des démembrements des TIC, afin de leur appliquer une régulation appropriée et ainsi accroitre la confiance des utilisateurs en l'économie numérique.