§2. Le partage des responsabilités en politique
étrangère
Actuellement suite, aux enjeux de la mondialisation, les Etats
sont contraint de partager une partie des responsabilités avec les
entités sub-étatiques en politique étrangère. C'est
en Europe que le phénomène est plus flagrant et il ne se limite
pas qu'à la Belgique, les länders allemands et autrichiens ont
négocié avec l'Etat central des mesures qui leurs assurent un
accès aux institutions internationales par l'entremise de l'Etat nation.
En Espagne et en Italie les régions ont réussi à se
faire
84 Fry E, cité par Stéphane Paquin,
idem.
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reconnaitre un rôle en politique européenne
quoique non constitutionnellement.85 En règle
générale, le rôle des entités sub-étatiques
est vital lorsqu'il est question de mettre en oeuvre les politiques
européennes, les régions ont pu ainsi assurer leur rôle
auprès de l'Etat pour déterminer la politique européenne
de celui-ci en matière des fonds structuraux.86 C'est le cas
en France, au Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Malgré les variations, les régions
européennes ont généralement réussie à se
faire reconnaitre un rôle en ce qui concerne la politique
européenne des Etats. Dans certains cas, on a institutionnalisé
des canaux d'accès aux processus de prise de décisions
européens. Partout, le monopole étatique été remis
en question. En cassant, le monopole étatique garantissant à
l'Etat central le rôle unique d'interlocuteur des institutions de l'Union
Européenne, les entités sub-étatiques ont
créé un nouveau système, très variable selon les
pays ou les autorités centrales et sub-étatiques agissent de plus
en plus en interactions.87
L'attrait de ce phénomène en Europe s'explique
en partie par la prétention des nombreuses régions de
présenter les politiques européennes non plus comme des questions
internationales mais comme des questions intérieurs. C'est ainsi que les
länders allemands soutiendront que dans leur champ de compétence
ils doivent participer au processus de prise de décision même si
cela doit se faire à l'échelon Européen.88 En
Belgique, en Autriche, en Espagne, et en Italie on prétend que les
questions européennes sont désormais domestiques. Suivant ce
constat, les entités, sub-étatiques revendiqueront le droit de
participer à la politique étrangère des Etats dans leurs
champs de compétence.89 De nombreux Etats édifieront
des structures entre l'Etat central et les entités sub-étatiques
pour permettre à ces dernières d'avoir plus d'influence en
politique européenne.
En Belgique, par exemple, la délégation belge
est souvent composée des représentants des instances
sub-étatiques. Pour s'assurer de la bonne conduite des
opérations, on mettra sur pied un système de concertation et de
coordination qui, même s'il donne un rôle important au
ministère des affaires étrangères ne lui accorde aucune
prépondérance. En pratique, il y a obligation de consensus, ce
qui signifie en clair que les communautés et les régions belges,
nous l'avons de déjà indiqué, ont un droit de
85 Stéphane Paquin, op cit, p134.
86 Charlie Jeffery, cité par Stéphane
Paquin, op cit, p 135.
87 Stéphane Paquin, idem.
88 Idem.
89 Philippart E, cité par Stéphane
Paquin, op cit, p 136.
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veto sur une bonne partie de la politique européenne de
l'Etat belge c'est-à-dire que leurs parlements peuvent refuser de donner
leur assentiment à un traité qui ne couvre que partiellement les
matières régionales ou communautaires (traité
qualifié de «traité mixte»). En effet, comme les
communautés et les régions sont invitées à toutes
les réunions de coordination, elles pourraient chercher à exerce
une influence sur des aspects internationaux qui ne relèvent pas de leur
compétence. Pour l'instant, les acteurs sub-étatiques font preuve
de retenue lorsqu'un sujet qui ne les concerne pas est abordé même
s'il est vrai que les communautés et les régions ont des
compétences considérables sur le plan des relations
extérieures. C'est toujours comme nous l'avons dit
précédemment, le roi ou le gouvernement fédéral qui
conduisent les relations extérieures et conservent les
prérogatives en matière de défense et de
représentation diplomatique proprement dite. De ce fait, le niveau
fédéral a le même but, d'assurer la cohérence de la
politique étrangère. Sur ce, une solution pragmatique a
néanmoins été recherchée en vue de permettre aux
collectivités fédérées d'obtenir une
représentation diplomatique. Le principe établit est celui de
l'«unicité du poste diplomatique» mais des
représentants des entités fédérées
nommées par leurs autorités sont accueillis en son sein. Les
attachés régionaux et communautaires sont placés sous
l'autorité diplomatique mais non fonctionnelle du chef en poste (accord
de coopération du 18 mai 1995).90
De plus, l'Etat belge reste responsable vis-à-vis de
l'étranger de l'application des traités. Aussi,
bénéficie-t-il, dans des conditions strictement définies,
d'un pouvoir de substitution temporaire dans le cas où l'une ou l'autre
entité fédérée fait preuve de
défaillance.
Au Canada, la constitution n'a pas encore tranché tous
les problèmes, elle se réserve encore le droit de renforcer les
compétences des provinces canadiennes en relations internationales,
c'est ainsi que le Québec profite de ce flou constitutionnel.
Enfin, en République Démocratique du Congo, la
constitution de 2006 est claire en la matière, les relations
internationales sont un domaine exclusif de l'Etat central néanmoins les
pouvoirs accordés aux provinces les contraignent ou les soumettent
à un jeu de bascule géopolitique les tournant vers la
réalité internationale.
90 Bernard Fournier et Min Reuchamps (dir), op
cit, p179.
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