Annexes
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TABLE DES MATIERES
DEDICACE I
AVANT-PROPOS II
SIGLES ET ABREVIATIONS III
0. INTRODUCTION 1
CHAPITRE I. DETENTION, TRANSPORT ET COMMERCIALISATION
DES MINERAIS EN
R.D.C 5
SECTION 1. DEFINITION DES CONCEPTS OPERATOIRES 5
§1. Activité minière 5
§2. Administration des mines 5
§3. Exploitant artisanale 6
§4. Minerais 6
SECTION 2. DETENTION DES MINERAIS 6
§1. Définition du concept détention
6
§2. Base légale 7
§3. Les personnes ayant qualité de
détenir les minerais 7
§4. Conditions de la détention des
minerais 8
§4. La répression de la détention
illicite 15
§3. Administration de la preuve 17
§5. Recours ou mécanisme de règlement
des différends pouvant naitre de la
détention 18
SECTION II. DU TRANSPORT DES MINERAIS 20
§1. Transport des produits d'exploitation
artisanale 20
SECTION 3. DE LA COMMERCIALISATION DES MINERAIS 24
§1. Notions 24
§3. Modalité de commercialisation des minerais
issus de l'exploitation
artisanale 24
§4. Comptoirs agrées 26
§5. Des marchés boursiers 27
§6. Commercialisation illicite 28
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L'article 302 relatif à l'achat et vente illicite des
substances minérales
dispose que: « est puni d'une amende dont le montant en
francs congolais est l'équivalent de 10.000 USD à 30.000 USD,
quiconque aura acheté ou vendu des substances minérales en
violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les substances minérales faisant l'objet desdites transactions sont
saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal
compétent au profit de
l'Etat ». 28
L'infraction de la commercialisation illicite des substances
minérales requiert la réunion de certains éléments
pour son établissement. D'où il faut l'analyser. 28
1. Auteur: Quiconque 28
2. Victime: l'Etat congolais 28
§7. Taxes et redevances exigibles dans la
commercialisation 29
SECTION 4. LES INTERVENANTS ETATIQUES DANS LA
DETENTION, TRANSPORT
ET COMMERCIALISATION DES MINERAIS 29
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