La sous participation électorale de la femme en république démocratique du Congo. Regard particulier sur les législatives du 30 décembre 2018 dans la circonscription électorale de Lodja.par Joseph ANDJADIMANDJA Université de Lodja - Licence 2019 |
I.3.1.2. LES STRUCTURES ET LES INSTRUMENTS REGIONAUX/SOUS-REGIONAUX DE DEFENSE DES DROITS DE LA FEMME
? LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 38 Article 7, alinéa 1er de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979. 39 https://www.parolesdhommesetdefemme.fr/femmes-droit-et-developpement-en-afrique-feddaf consulté en date du 17 juillet 2019. 40 https://mia-ge.ch/annuaire-professionnel/1536/femmes-africa-solidarité-fas/ consulté en date du 17 Juillet 2019. Page | 19 Elle énonce : « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la Direction des affaires publiques de leurs pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leur pays. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi »41. I.3.1.3. LES STRUCTURES ET LES INSTRUMENTS NATIONAUX DE DEFENSE DES DROITS DE LA FEMME
« Les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. 41 Article 13, alinéas 1, 2 et 3 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. Page | 20 Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L'Etat garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La loi fixe les modalités d'application de ces droits »42. ? LA LOI N° 15/013 DU 1er AOUT 2015 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA PARITE Cette loi stipule : « La présente Loi fixe les modalités d'application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l'article 14 de la Constitution. Ces droits concernent :
Cette même loi met en oeuvre deux structures spéciales qui sont : le Comité Interministériel et Le Conseil National du Genre et de Parité. |
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