SECTION V : LA COMPETENCE DE L'AUDITORAT MILITAIRE DE
GARNISON
KISANGANI/TSHOPO.
§ 1. Formes de compétence
Trois compétences sont dévolues à
l'Auditorat Militaire de Garnison de
Kisangani/Tshopo :
y' La compétence matérielle ou ratione materiae
;
y' La compétence territoriale ou géographique ou
ratione territoriae ;
y' La compétence personnelle ou ratione personae.
1. La compétence matérielle
S'agissant de la compétence matérielle,
à l'instar de tous les Auditorats Militaire de Garnison, l'Auditorat
Militaire de Garnison de Kisangani/Tshopo est compétent de rechercher et
de poursuivre les faits infractionnels punissables d'une peine allant d'un jour
à la peine de mort commis par les militaires des Forces Armées de
la République du congolais d'un grade inférieur à celui de
Major et les membres de la Police Nationale et du Service National de
même rang, mais aussi les infractions à caractère militaire
commises par toutes personnes civiles.
2. La Compétence territoriale
Pour ce qui est de la compétence territoriale,
l'Auditorat Militaire de Garnison de
Kisangani/Tshopo exerce ses diverses attributions dans le
ressort du Tribunal Militaire de Garnison de Kisangani/Tshopo, auquel il est
attaché. Ce parquet militaire élargit sa compétence
territoriale sur toute l'étendue de la Province de la Tshopo, pour
toutes les infractions commises par les militaires, assimilées au
militaire ou toutes les infractions à caractère militaire
commises par les civils. La Province de la Tshopo regorge à son sein
:
· Territoire de Bafwasende ;
· Territoire de Banalia ;
· Territoire de Basoko ;
· Territoire d'Isangi ;
· Territoire d'Opala ;
· Territoire d'Ubundu ;
· Territoire de Yahuma ;
· La ville de Kisangani ;
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? Et le secteur Lubuya Bera.
A côté de cette compétence, s'ajoute aussi
ces deux parquets militaires détachés ci-haut cités
à savoir celui de Basoko et Lubunga mais aussi une inspection judiciaire
à Bafwasende.
3. La Compétence personnelle
Au terme de l'article 122 alinéa 1 de code de
Judiciaire Militaire qui dispose : « Sont justiciables du Tribunal
Militaire de Garnison, les militaires des Forces Armées Congolaises d'un
grade inférieur à celui de Major et les membres de la Police
Nationale et du Service National de même rang ». Lorsqu'il y a
pluralité de grade ou de rang différent, il est tenu compte du
grade et du rang le plus élevé. L'Auditorat Militaire de Garnison
de Kisangani/Tshopo est personnellement compétent de connaître
toutes les infractions commises par les militaires ou assimilés des
FARDC, les membres de la Police Nationale du Congo et les bâtisseurs de
Service National, portant de grade du recrutement jusqu'à celui du
capitaine.
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