Le cumul des indemnités de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail. état des lieux partagé entre admission et interdiction.

C. Le cumul des indemnités classiques avec les dommages et intérêts pour abus du droit de rupture

La Cour du travail de Bruxelles, dans un arrêt du 15 mars 2017⁶¹ a examiné les liens entre le motif grave, le licenciement abusif eu égard au motif réel (supprimé et remplacé depuis le 1er janvier 2014 par le LMD prévu par la C.C.T. n° 109) et la théorie civiliste de l'abus de droit. En l'espèce, un groupement d'intérêt économique d'employeurs a engagé une ouvrière sous CDI à temps plein avec possibilité de mise à disposition. Celle-ci a été licenciée en 2012 pour motif grave résultant du fait que sans l'autorisation de son employeur, elle a mis en ligne sur internet, une vidéo constituée de photos d'une fête qui donnent des détails du site et d'une ligne de reproduction. L'employeur lui reproche d'avoir ainsi violé le secret professionnel de fabrication et de lui avoir causé un tort considérable, tant à lui-même qu'à l'utilisateur.

En première instance, la travailleuse a obtenu partiellement gain de cause, raison pour laquelle elle décida d'interjeter appel. La Cour dans son analyse constate qu'aucun élément probant ne permet d'établir que des secrets professionnels de fabrication auraient été divulgués et que la société n'est pas d'avantage en mesure d'apporter d'autres précisions. Dès lors, elle a considéré que le motif grave n'existait et que le licenciement opéré était sans rapport avec la conduite du travailleur. Sur cette base, la Cour, en observant la règle des causes et des dommages distincts, a octroyé cumulativement une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour abus du droit licencier.

⁵⁹ L. DEAR, S. GHISLAIN, A. LHOSTE, « L'indemnité pour licenciement abusif en droit commun et l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la C.C.T. n° 109 : controverse entre autorisation ou interdiction du cumul », Limal, ANTHEMIS, 2020, pp. 189 - 209. Disponible sur : https://www-jurisquare-be.ezproxy.ulb.ac.be/en/book/978-2-8072-0666-3/l_indemnite-pour-licenciement-abusif-en-droit-commun-et-l_indemnite-pour-licenciement-manifestement-/index.html#page/190/search/le cumul des indemnités de licenciement

⁶⁰ Trib.trav. Hainaut (div. Charleroi), 6 novembre 2018, R.G. 15/4. 156/A. Disponible sur : http://terralaboris.be/spip.php?rubrique4258

⁶¹ X, « Motif grave invoqué avec légèreté coupable et licenciement abusif », commentaire C.trav. Bruxelles, 15 mars 2017, R.G. 2015/AB/208, Terra Laboris, 2017, p. 1. Disponible sur : http://terralaboris.be/spip.php?article2313

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Dans un arrêt du 7 octobre 2010⁶², cette même juridiction sociale d'appel a également admis le cumul de l'indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier.