Le cumul des indemnités de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail. état des lieux partagé entre admission et interdiction.

2. Illustration jurisprudentielle mettant en lumière l'admission du cumul des indemnités de licenciement manifestement déraisonnable avec les indemnités classiques

Le tribunal du travail francophone de Bruxelles, dans un jugement du 22 juin 2018⁴⁷ a fait le lien entre les critères du motif grave et ceux du licenciement manifestement déraisonnable. En l'espèce, un ouvrier de l'Horeca engagé à durée indéterminée à temps plein depuis mai 2015, tombe en incapacité de travail en mars 2016, sans plus jamais reprendre le travail par la suite. Le salaire garanti a été payé par l'employeur jusqu'à mi-avril. Le 24 juin 2016, le travailleur est licencié pour motif grave, au motif de transmission tardive de ses certificats médicaux et de multiplication des certificats dont certains étaient non datés et ne remplissaient pas toutes les formalités pour la même période. L'employeur a également reproché au travailleur de ne pas avoir repris le travail à l'issue d'une période couverte par le travail.

Le tribunal considère qu'un comportement fautif dans le chef du travailleur, une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la relation de travail ne sont pas démontrés par l'employeur et conclut à l'irrégularité du licenciement en octroyant une indemnité compensatoire de préavis au travailleur conformément à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. En ce qui concerne le licenciement manifestement déraisonnable, le tribunal fait savoir qu'un licenciement pour grave irrégulier n'est pas en soi un licenciement manifestement déraisonnable. Il poursuit son raisonnement en rappelant les principes cardinaux en matière de licenciement manifestement déraisonnable, notamment le principe de l'employeur normal et prudent placé dans les mêmes circonstances que l'employeur fautif et qui n'aurait jamais pris la décision de licencier le travailleur. Sur cette base et au regard des faits ayant fait l'objet de sa saisine, il a octroyé des indemnités de licenciement manifestement déraisonnable. Par cet arrêt, le cumul des indemnités compensatoires de préavis et des indemnités de licenciement manifestement déraisonnable a été admis dans le chef du travailleur.

Le tribunal de travail de Liège (division de Huy), dans un jugement du 10 décembre 2018⁴⁸, a également admis un tel cumul en faveur du travailleur. S'agissant de l'auteur du licenciement, il a notamment précisé que le congé doit être donné par une personne compétente et qu'aucune disposition légale n'empêche que celui-ci soit donné par le mandataire de l'employeur dans le cadre d'un mandat spécial qui doit être prouvé.

Dans la pratique jurisprudentielle, on peut donc constater que le contrôle judiciaire du motif justifiant le licenciement est pourvu d'enjeux et de difficultés, dans la mesure où le double rapport de la preuve en matière de LMD est déterminant dans l'admission d'un tel cumul : d'une part dans le chef du travailleur qui doit prouver qu'il y a un LMD et donc cumul, et d'autre part dans le chef de l'employeur qui doit prouver qu'il n'y a pas de LMD et donc, pas de cumul.

⁴⁷ Trib.trav. fr. Bruxelles, 22 juin 2018, R.G. 17/4.610/A. Disponible : http://terralaboris.be/

⁴⁸ Trib.trav. Liège (div. Huy), 10 décembre 2018, R.G. 17/622/A. Disponible sur : http://terralaboris.be/

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