La réglementation des opérations de transport routier de marchandises dans l'espace UEMOA.

B- La mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur

La mise en oeuvre de l`action en responsabilité du transporteur appartient aux personnes prévues par l'AUCTMR et est soumise à des délais de prescription et de réclamation (1). L'AUCTMR détermine la compétence surrectionnelle en cas de dommages aux marchandises (2).

1- Les titulaires et les délais de prescription de l'action en responsabilité du transporteur et de la réclamation

Les titulaires de l'action en responsabilité du transporteur peuvent être des parties au contrat de transport routier de marchandises comme des tiers à ce contrat. Les titulaires ayant un lien contractuel avec le transporteur sont les ayants droit à la cargaison. Les ayants droit à la cargaison sont l'expéditeur ou donneur d'ordre et le destinataire ou réceptionnaire²⁸. Leurs noms et adresses sont mentionnés dans la lettre de voiture²⁹. Ceux-ci peuvent engager la responsabilité contractuelle du transporteur dès lors qu'ils sont atteints d'un dommage. Au titre des dommages, ils ne peuvent invoquer des pertes, des avaries et le retard.

²⁶ Article 17.3 de l'AUCTMR.

²⁷ Article 17.5 de l'AUCTMR.

²⁸ I. DIALLO, « Etude de l'Acte Uniforme relatif au Transport de Marchandises par Route », Ohada D-05-08, p. 18.

²⁹ Article 4.1 de l'AUCTMR.

10

L'AUCTMR n'évoque pas la situation particulière des héritiers et ayant cause. Mais ceux-ci ayant acquis la qualité de partie³⁰ seront donc titulaires de l'action en responsabilité du transporteur.

Les tiers aussi peuvent engager une action en responsabilité du transporteur. C'est le cas du commissionnaire de transport et de l'assureur qui ont préalablement indemnisé leur client. Ils agiront par subrogation dans les droits de leur client³¹.

Quant à la prescription, l'action en responsabilité du transporteur se prescrit par un an à compter de la date de livraison ou à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Ce délai est de trois (3) ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol. L'AUCTMR n'évoque pas l'interruption du délai de prescription à l'instar du code de commerce français³². Mais le caractère novaire d'une reconnaissance portant sur la responsabilité de dommage pourrait interrompre le délai et faire courir un nouveau délai d'une même durée³³.

Quant au délai de réclamation écrite, celui-ci est de soixante (60) jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou, à défaut de livraison, six (06) mois à compter de la prise en charge de la marchandise. La réclamation étant une condition à l'action en responsabilité du transporteur, la reconnaissance de responsabilité ne justifierait pas le défaut de réclamation écrite. Après avoir exposé les titulaires et les délais de prescription de l'action en responsabilité du transporteur, il convient de déterminer la compétence juridictionnelle en la matière.

2- La compétence juridictionnelle en cas de dommages aux marchandises L'AUCTMR prévoit la possibilité pour les parties d'attribuer la compétence territoriale à une juridiction d'un commun accord. Mais à défaut d'attribution conventionnelle de la compétence territoriale à une juridiction, le demandeur a le choix entre la juridiction du pays sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège ou la succursale ou l'agence intermédiaire à la conclusion du contrat et la juridiction du pays sur le territoire duquel la prise en charge de la marchandise a eu lieu ou celle du pays sur le territoire duquel la livraison est prévue³⁴.

Alors lorsque les parties n'ont pas déterminé de juridiction compétente, le demandeur a le choix entre trois (3) juridictions compétentes qui peuvent être situées sur trois pays différents. On pourrait trouver une telle multiplicité sans intérêt si le transport est effectué à l'intérieur d'un même pays et le transporteur y a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence intermédiaire à la conclusion du contrat. Mais lorsqu'il s'agit d'un transport inter-Etats, l'offre de diverses possibilités par l'AUCTMR permettrait au demandeur

³⁰ F. TERRÉ, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit civil : Les obligations, Paris, Dalloz, 5ème édition, 1993, pp. 355-356.

³¹ V. BOKALLI, D. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Juriscope. Bruylant, 2006, p. 115.

³² Article L133-6 du code du commerce français.

³³ TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES. In Revue Judiciaire de l'Ouest, 1977-2. p. 105.

³⁴ Article 27.1 de l'AUCTMR.

11

de saisir la juridiction soit qui est la plus proche, soit qui est la plus apte à résoudre un tel litige³⁵. Cela montre la souplesse du droit du transport et son aptitude à s'adapter aux paramètres pratiques du litige. Mais le nombre de tribunaux territorialement compétents peut conduire à des conflits de compétence. La compétentes territoriales étant reconnue à des multiples juridictions, il est donc nécessaire voir impératif de résoudre les conflits de compétence entre elles.

Des conflits peuvent naitre en cas de saisines simultanées de plusieurs juridictions. Ces saisines peuvent être volontaires et être l'oeuvre d'un même demandeur voulant multiplier les chances d'obtenir réparation, elles peuvent aussi être l'oeuvre de diverses ayants droit. C'est le cas de l'expéditeur qui saisit la juridiction du pays sur le territoire duquel la prise en charge de la marchandise a eu lieu alors que le destinataire a saisi celle du pays sur le territoire duquel la livraison est prévue.

L'AUCTMR, pour résoudre les conflits de juridiction, pose une règle d'antériorité de l'action ou du jugement³⁶. Ainsi une action pendante devant une juridiction compétente ou un jugement prononcé par une juridiction compétente fait obstacle à toute nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties. Une telle solution fondée sur l'antériorité de l'action du jugement est conditionnée non seulement par une similitude de cause et une similitude de parties mais par l'effet exécutoire du jugement sur le territoire du pays où la nouvelle action est intentée. Alors il est possible de saisir plusieurs juridictions compétentes d'une même action en responsabilité notamment lorsque les saisines sont faites par différents demandeurs. Des difficultés pourraient apparaitre quant à la comparution du transporteur défendeur si sa responsabilité est actionnée simultanément par le destinataire dans un pays et l'expéditeur dans un autre pays. En plus des règles émises par l'OHADA, l'UEMOA a aussi émis des règles en matière de transport routier de marchandises.