Section II : Les règles émises par
l'UEMOA en matière de transport routier de marchandises
L'UEMOA, à travers le règlement
n°14/2005/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des normes et des
procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge
à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans
les Etats membres de l'UEMOA, règlemente le contrôle de
véhicule de transport de marchandises par l'UEMOA (Paragraphe
I). Pour faciliter l'application des règles émises par
l'UEMOA en la matière, plusieurs organes de mise en oeuvre interviennent
(Paragraphe II).
35 Il peut s'agir de la juridiction la plus apte
à connaitre le prix courant des marchandises sur le marché.
36 Article 27.2 de l'AUCTMR.
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Paragraphe I : La règlementation du contrôle
de véhicule de transport de
marchandises par l'UEMOA
Il convient de s'intéresser particulièrement au
véhicule du transporteur qui est non seulement partie au contrat de
transport, mais aussi il est la partie qui a à sa charge
l'exécution de l'obligation caractéristique. L'UEMOA s'est donc
dotée d'un ensemble de règles qui non seulement, prévoient
des limitations relatives aux véhicules de transport
(A) mais aussi encadrent le contrôle du respect de ces
limitations (B).
A- La prévision des limitations relatives aux
véhicules de transport
routier de marchandises
Ces limitations sont prévues par le règlement
n°14/2005/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des normes et des
procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge
à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans
les Etats membres de l'UEMOA. Nonobstant le caractère normatif des
dispositions dudit règlement, ces limitations sont d'ordre pratique.
Elles portent d'abord sur les dimensions du véhicule effectuant le
transport sur le territoire des Etats membres de l'UEMOA. Les dimensions
autorisées ne peuvent excéder, pour l'ensemble des
véhicules, une largeur de 2,60 mètres (Véhicule de
transport sous température dirigée), une longueur de 22,00
mètres (Autre train routier et autre train double) et une hauteur de
4,00 mètres (Tous véhicules). Elles portent ensuite sur le poids
en charge des véhicules. La charge à l'essieu est limitée,
pour l'ensemble des catégories, à un maximum de 25 tonnes (Essieu
tridem de type 2). Le poids total autorisé en charge, pour l'ensemble
des catégories, à 51 tonnes (Train routier « porteur + semi
- remorque » à 6 essieux et plus)37. Le respect ou non
des limitations est appréciée suivant la catégorie
à laquelle le véhicule appartient.
Le règlement s'inscrit plus dans la préservation
des infrastructures routières que dans la protection de la marchandise.
En effet le règlement n'insiste pas sur les mesures de conservation ou
de chargement, il s'intéresse plutôt aux dimensions du
véhicule qui restent inchangées et aux poids du véhicule
après chargement. Il ne fait aucunement mention des dispositions de la
marchandise. En limitant le poids des véhicules, le législateur
entend limiter l'impact des multiples transports sur les infrastructures
routières.
Mais il est possible de constater un lien entre le poids,
l'état des infrastructures routières et la protection des
marchandises. En effet le poids et l'état de l'infrastructure ont un
impact sur le risque d'accident, pouvant mettre ainsi en péril
l'état des marchandises. Lorsque le poids est élevé et que
la route n'est pas assez plane, le risque de renversement devient
important38. Ce risque de renversement du véhicule donne lieu
ainsi à un risque de perte ou d'avarie.
37 Article 4 et 5 du Règlement
n°14/2005/CM de l'UEMOA renvoyant à l'annexe dudit
règlement.
38 Laboratoire central des ponts et
chaussées, Poids lourds et sécurité routière,
Rapport de l'opération de recherche TRUCKS, Paris, 2008, p. 90.
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Si le législateur UEMOA émet des normes traitant
de l'aspect physique du transport, c'est parce que le législateur OHADA
traite de l'aspect juridique, plus précisément contractuel, du
transport routier de marchandise39. En plus de prévoir les
limitations relatives aux véhicules de transport de marchandises,
l'UEMOA a assorti celles-ci d'un contrôle portant sur leur respect.
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