Section II : La non réglementation de la
réparation due par l'expéditeur
par l'OHADA 50
Paragraphe I : Une application du régime de la
réparation de droit commun
à l'expéditeur 50
A- L'incompatibilité entre une
responsabilité basée sur le contrat de
transport et le régime de réparation de
droit commun 50
1- Une négation critiquable du régime de
réparation du transporteur à une
partie au contrat de transport 51
2- Une dualité de régimes applicables au
contrat de transport en matière de
réparation 51
B- Les conséquences de l'application du
régime de la réparation de droit
commun à l'expéditeur 52
1- La soumission de la responsabilité de
l'expéditeur à la réparation
intégrale du dommage 53
2- La confusion de la responsabilité
fondée sur le contrat de transport et la
responsabilité extracontractuelle de
l'expéditeur 54
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