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La réglementation des opérations de transport routier de marchandises dans l'espace UEMOA.


par Néni Cyrille Ardenne OUAHOU
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest / Unité Universitaire d'Abidjan - Master 2 Recherche Droit Economique et des Affaires 2019
  

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B- Les conséquences de l'application à l'expéditeur du régime de la réparation reconnu au transporteur

La première conséquence de l'application à l'expéditeur du régime de la réparation reconnu au transporteur est de faire bénéficier à l'expéditeur des limites de responsabilité reconnues au transporteur (1). Cette application à l'expéditeur du régime de la réparation reconnu au transporteur peut se confronter aux relations extracontractuelles de l'expéditeur (2) et il convient de l'aborder afin de trouver une solution satisfaisante.

1- Le bénéfice des limites de responsabilité reconnues au transporteur

Un avantage de l'application à l'expéditeur du régime de la réparation du transporteur est le bénéfice des limites de responsabilité. Cela consistera d'abord à faire bénéficier l'expéditeur de la limite de cinq mille (5000) francs CFA par kilogramme en ce qui concerne l'indemnité. Cette limitation de l'indemnité lui éviterait la réparation intégrale qui le menace en cas de faute résultant de l'exécution du contrat de transport. Ensuite la détermination de la valeur de la marchandise en vue de calculer l'indemnité se fera au jour et au lieu de chargement. Cette détermination étant une conséquence de la limitation de la réparation, lui éviterait d'éventuels changements de valeur de la marchandise. Il devra donc une indemnité correspondant à la valeur de la marchandise qu'il a effectivement confié au transporteur.

201 Au Sénégal, la responsabilité est encadrée par le code des obligations civiles et commerciales alors qu'elle relève du code civil napoléonien de 1804 au Bénin, au Burkina, en Côte d'Ivoire, au Mali, au Niger et au Togo.

202 F. KAMDEM, « Harmonisation, unification et uniformisation en droit des contrats : plaidoyer pour un discours affiné sur les moyens d'intégration juridique », Uniform Law Review, Volume 13, 2008, p. 620.

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Mais l'application du régime de la réparation du transporteur implique aussi une extension des déchéances à la limitation de responsabilité203. Le transporteur est déchu de la limitation de responsabilité en cas de faute lourde ou de faute inexcusable. L'expéditeur aussi devrait être déchu des limites de responsabilité en cas d'extension du régime de la réparation s'il avait l'intention de causer des dommages ou si ces dommages résultent de sa témérité. Ainsi cela permettra de distinguer les expéditeurs de bonne foi et ceux de mauvaise foi, distinction dont l'AUCTMR ne tient pas compte. Seuls les expéditeurs de bonne foi, responsables bénéficieraient des limitations à l'image des transporteurs de bonne foi responsables de dommages. La réparation intégrale apparaitra comme une sanction à la faute dolosive ou inexcusable de l'expéditeur204 et non comme une conséquence inévitable en cas de faute de l'expéditeur de bonne ou de mauvaise foi. La conséquence majeure de l'application du régime de réparation du transporteur est le bénéfice des limites de responsabilité reconnu au transporteur sus-examinée, il convient de confronter cette application aux relations extracontractuelles de l'expéditeur.

2- L'application du régime de réparation du transporteur face aux

relations extracontractuelles de l'expéditeur

Par relations extracontractuelles ici, il faut entendre les relations de l'expéditeur en dehors du contrat de transport. En effet le contrat de transport ne doit pas offrir à l'expéditeur les moyens d'échapper à une responsabilité résultant de l'exécution d'un contrat entre lui et des tiers. L'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation de déclaration pourrait coïncider avec l'inexécution de l'obligation de conformité205 à la charge d'un expéditeur, vendeur. Ainsi il pourrait remettre au transporteur des marchandises non conformes aux stipulations du contrat de vente et les faire accompagner d'informations inexactes. En cas de dommage à de telles marchandises, la reconnaissance à celui-ci de la limitation de responsabilité ne doit pas avoir pour effet de limiter la réparation due à la non-conformité de la marchandise. Ainsi en cas de perte partielle survenue au cours de ce transport, il ne pourrait invoquer une telle perte pour limiter sa responsabilité résultant de la non-conformité des spécifications des marchandises par exemple.

Il en est de même de l'obligation d'emballage dans l'exécution du contrat de transport et la conformité du conditionnement206 dans l'exécution d'un éventuel contrat de vente commerciale. La responsabilité due à la non-conformité du conditionnement aux stipulations du contrat ne devrait conduire à une réparation limitée, réparation limitée qui devrait résulter d'une inexécution de l'obligation d'emballage. L'AUCTMR, dans la perspective d'application du

203 Article 21 de l'AUCTMR.

204 I. DIALLO, « Etude de l'Acte Uniforme relatif au Transport de Marchandises par Route », Ohada D-05-08, p. 33.

205 Article 255 de l'AUDCG.

206 Article 255 précité.

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régime de réparation du transporteur à l'expéditeur, doit calibrer cette application afin que celle-ci n'ait aucune conséquence sur la responsabilité extracontractuelle de ce dernier.

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