B- Les conséquences de l'application du
régime de la réparation de droit commun à
l'expéditeur
L'application du régime de la réparation de
droit commun à l'expéditeur a pour conséquences de
soumettre la responsabilité de l'expéditeur à la
réparation
180 En Côte d'Ivoire, Articles 1147 et s. du code civil.
181 Code civil de la république de Guinée-Bissau de
1984.
182 K. M'BAYE, « L'expérience
sénégalaise de la réforme du droit, Revue internationale
de droit comparé », Volume 22, N°1,
1970, p. 37.
183 Sauf en cas de déchéance prévue à
l'article 21 de l'AUCTMR.
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intégrale du dommage (1) et de
confondre la responsabilité fondée sur le contrat de transport et
la responsabilité extracontractuelle de l'expéditeur
(2).
1- La soumission de la responsabilité de
l'expéditeur à la réparation
intégrale du dommage
Pour rappel, « le principe de réparation
intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du
préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans
qu'il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime
»184. L'équivalence entre le dommage subi et la
réparation implique une réparation non seulement du gain
manqué mais aussi de la perte éprouvée185.
Le délaissement de l'expéditeur par l'AUCTMR au
niveau des limitations de la responsabilité, a pour conséquence
de soumettre sa responsabilité à une réparation
intégrale. Il ne bénéficie ni de la limite de
l'indemnité fixée à cinq mille (5000) francs CFA
maximum186 ni de l'évaluation au jour et au lieu de la prise
en charge187. Une des conséquences de la soumission de sa
responsabilité à la réparation intégrale est
l'évaluation du préjudice au moment où le juge rend sa
décision188.
La réparation intégrale serait donc la
contrepartie de la responsabilité pour faute prouvée à
laquelle il est soumis189. Parallèlement la limitation de
responsabilité du transporteur serait la contrepartie de la
présomption de responsabilité qui le menace. S'il est
établi que la présomption de faute est liée à
l'existence d'une obligation de résultat190, la
présomption de la faute du transporteur ne saurait justifier des
limitations de réparation et la réticence de l'AUCTMR à
les accorder à l'expéditeur. Ainsi l'obligation de livraison du
vendeur191 ne conduit pas à une limitation de
responsabilité, elle conduit à une réparation
intégrale192 alors qu'elle est une obligation de
résultat. En plus de soumettre la responsabilité de
l'expéditeur à la réparation intégrale du dommage,
l'application du régime de la réparation de droit commun à
l'expéditeur conduit à une confusion entre la
responsabilité fondée sur le contrat de transport et la
responsabilité extracontractuelle de l'expéditeur.
184 Y. MENDY, op.cit. p. 1.
185 F. TERRÉ, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, op.cit. p.
405.
186 Article 18 de l'AUCTMR.
187 Article 19 de l'AUCTMR.
188 Cour de cassation France, Chambre criminelle, arrêt
n°04-80665, 03 novembre 2004, X... Jean-Claude c/ arrêt
de la cour d'appel de DOUAI.
189 I. K. DIALLO, op.cit. p. 31.
190 H. MAZEAUD, L. MAZEAUD et J. MAZEAUD, op.cit. p.
15.
191 Articles 251 à 254 de l'AUDCG.
192 Article 281 de l'AUDCG.
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2- La confusion de la responsabilité
fondée sur le contrat de transport et la responsabilité
extracontractuelle de l'expéditeur
La responsabilité de l'expéditeur peut
résulter de l'inexécution d'une obligation dans
l'exécution du contrat de transport193, elle peut aussi
résulter de causes d'origine extra contractuelle194. Ces
causes d'origine extracontractuelles affectant les biens, sont par exemple les
dommages aux biens des cocontractants de l'expéditeur et les dommages
aux biens des tiers. Ces causes conduisent donc à une
responsabilité qui n'est pas fondée sur le contrat de transport
routier de marchandises.
L'issue d'une telle responsabilité est la
réparation intégrale du préjudice195. On peut
donc imaginer une destruction des marchandises d'un expéditeur ayant
contracté avec le transporteur, causé par le défaut
d'emballage d'un autre expéditeur. Ce dernier verrait sa
responsabilité extracontractuelle engagée fondée non pas
sur le contrat de transport mais plutôt sur le droit
commun196. Cet expéditeur responsable devrait alors une
réparation intégrale du préjudice197.
L'abandon de l'expéditeur par l'AUCTMR a pour
conséquence de faire coïncider la réparation en raison d'une
faute contractuelle dans l'exécution du contrat de transport routier de
marchandise et celle en raison de fautes extracontractuelle. L'AUCTMR aurait
dû démarquer la réparation en raison d'une faute
contractuelle dans l'exécution du contrat de transport en
prévoyant un régime spécifique de réparation
à l'image de celle due par le transporteur en cas de
responsabilité. Au regard des carences et reproches occasionnés
par l'application du régime de la réparation de droit commun
à l'expéditeur examinée plus haut, il convient de
réfléchir sur l'application à l'expéditeur du
régime de la réparation reconnu au transporteur.
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