B- Les autorités de contrôle et les
sanctions à l'issue du contrôle de l'application des normes
En effet l'UEMOA a pour objectif de créer un
marché commun basée sur la libre circulation des
biens68 et l'élimination, sur les échanges entre les
pays membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives à
l'entrée et à la sortie, des taxes d'effet
équivalent69. Le traité de l'UEMOA ainsi instaure le
traitement national sur le territoire de ses Etats membres sans distinction
entre les Etats ouvert à l'Océan et ceux sans littoral. A la
différence des accords bilatéraux70, le traité
de l'UEMOA prévoient un traitement national des marchandises des Etats
ouverts à l'Océan sur le territoire des Etats sans littoral
membres de l'UEMOA.
Le traitement préférentiel tant
controversé, est aussi repris dans le Traité de l'UEMOA lorsqu'il
impose aux Etats membres de l'Union le respect des principes de l'Accord
Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en
matière de régime commercial
préférentiel71. Mais en ce qui concerne le GATT, ce
traitement préférentiel est apprécié dans un
rapport pays développés et pays en voie de
développement.
Les accords bilatéraux en matière de transport
routier de marchandises ne se limitent pas à octroyer des
prérogatives aux Etats sans littoral en matière de transport, ils
visent aussi une action commune des parties en faveur de la facilitation du
transport.
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