B- La conduite de programme en matière de
transport routier
Si les normes nationales s'accordent à imposer
l'agrément au transporteur, on peut dès lors s'interroger sur sa
place quant au statut de transporteur. Il ne faudrait pas se méprendre
et élever l'agrément au titre des conditions d'acquisition du
statut de transporteur. Les normes nationales retiennent comme condition
d'acquisition l'exercice de l'activité de transport et, pour certaines,
la rémunération63.
L'agrément constitue une condition d'exercice de
l'activité de transport. Bien que le défaut d'agrément par
une personne ne l'empêche pas de bénéficier du statut de
transporteur, ce défaut constitue une entrave à l'exercice de son
activité. Vu que l'accomplissement de l'activité du transporteur
est une condition à la qualité de transporteur, l'agrément
empêche cette condition d'être remplie. On peut s'interroger alors
sur le sort du transporteur qui ne peut exercer l'activité de transport.
L'agrément vient confirmer le statut de transporteur et lui permettre
d'exercer son activité.
Non seulement le défaut d'agrément empêche
de bénéficier pleinement de la qualité de transporteur,
mais il pourrait constituer une infraction. Le décret n°2014-683 du
conseil des ministres du Burkina Faso au chapitre premier de son titre V
qualifie d'infraction « l'exercice de la profession de transporteur
routier ou d'auxiliaire des transports routiers sans licence de transport
routier ». Mais il n'en tire pas les conséquences attendues vu
qu'il établit comme sanction, le retrait de la licence.
L'AUCTMR ne tient pas compte de l'agrément dans ses
dispositions non seulement dans sa définition du transporteur et du
contrat de transport, mais aussi dans le contenu de la lettre de
voiture64. Ainsi l'AUCTMR pourrait s'appliquer à un
transporteur sans agrément. On note une fois de plus une
incompréhension entre l'AUCTMR et les normes nationales mais cette
incompréhension peut être surpassée. Les juridictions
confrontées à un cas de dommage par un transporteur de
marchandises sans agrément n'auront qu'à tirer les
conséquences de droit interne pour ce qui est de l'infraction et les
conséquences de l'AUCTMR pour ce qui est du dommage. En plus de ces
règles nationales édictées par les Etats membres
eux-mêmes, certains Etats membres de l'UEMOA ont conclu des accords
bilatéraux destinés à faciliter les opérations de
transport.
63 Voir supra, A- Les conditions de l'acquisition de
la qualité de transporteur.
64 Article 2,3 et 4 de l'AUCTMR.
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