Pourquoi la commission européenne a mis à l’agenda la proposition du pacte vert pour l’Europe en 2019?

5.5. Limites à la mise à l'agenda du PVE

Nous observons une différence d'ambition environnementale parmi les Etats-membres. Le PVE veut une neutralité carbone en 2050, une douzaine d'Etats-membres ont adressé une lettre à Timmermans pour demander des efforts plus conséquents plutôt pour 2030. Selon ce dernier, il y a une série de pays qui bloquent à chaque tentative d'avancée au niveau climatique. Prenons l'exemple de la Belgique et plus particulièrement la Flandre, dont l'économie dépend fortement du pétrole et de la pétrochimie, n'est pas d'accord sur la répartition de l'effort . Il existe une asymétrie entre les Etats-membres quant aux types ²³¹d'industries sur leur territoire, certaines économies dépendent plus des matières premières polluantes que d'autres. Prenons le cas de la Pologne, qui malgré les engagements pris à l'échelle de l'UE d'éliminer progressivement l'utilisation du charbon au cours des prochaines

227 UNION EUROPEENNE, Agence européenne pour l'environnement [en ligne], https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/eea_fr (consulté le 29 avril 2020).

228 EUROPEAN ENVIRONMENT AGENCY, The European environment -- state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe [en ligne], https://www.eea.europa.eu/soer-2020 (consulté le 29 avril 2020).

229 TRINOMICS, About Trinomics [en ligne], https://trinomics.eu/about-us/ (consulté le 29 avril 2020).

230 EUROPEAN COMMISSION, Fitness Check Evaluation of the Water Framework Directive and the Floods Directive [en ligne], https://ec.europa.eu/environment/water/fitness_check_of_the_eu_water_legislation/documents/Study%20report %20FC%20WFD%20and%20FD_Final%20report_TRI%20_TEC6327EU.pdf (consulté le 29 avril 2020).

231 RTBF, Green Deal: pour le président de la Commission Climat, l'Europe "se dote de moyens insuffisants" [en ligne], https://www.rtbf.be/info/societe/detail_green-deal-pour-le-president-de-la-commission-climat-l-europe-se-dote-de-moyens-insuffisants?id=10447299 (consulté le 12 mai 2020).

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années, continue d'ouvrir de nouveaux puits de charbon et de nouvelles centrales électriques au charbon . Il s'agit là d'une limite de compétence de l'UE pour atteindre ses objectifs

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environnementales, l'énergie étant une compétence partagée selon l'Article 4 TFUE.

Par ailleurs, lors du sommet extraordinaire du Conseil européen sur le budget pluriannuel de l'UE le 20 février 2020, Macron a exprimé son total désaccord sur la proposition de coupe budgétaire sur la Politique agriculture commune (PAC) ²³³, la France étant une grande productrice agricole et cette politique allouant des aides à une agriculture intensive polluante même si une réforme la rendant plus verte est prévue en 2020-21. Pourtant, au niveau de la rhétorique, il veut devenir un leader en matière climatique. En réponse à l'annonce de Trump du retrait de l'Accord de Paris des Etats-Unis, Macron clamait «Make our planet great again!». Sur la question du budget du PVE prévu par la CE, certains l'estiment trop faible. Prospectivement, nous observerons si la politique environnementale est une priorité pour les Etats-membres lors de l'accord du budget pluriannuel de L'UE par le Conseil européen, l'institution qui accueille les chefs d'Etats et de gouvernements possédant chacun des intérêts nationaux propres et dont la contribution au budget diffère.

De plus, le système institutionnel européen demande un dialogue entre les institutions. La BCE possède cependant la particularité d'être indépendante, elle poursuit des missions forte de son expertise. Cela peut avoir un impact contre-productif par rapport au projet du PVE. En effet, nous constatons dans son «Programme de rachat d'actifs d'entreprises (CSPP)», la présence d'industries polluantes . A défaut d'un contrôle institutionnel, nous observons que

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les médias exercent leur rôle de quatrième pouvoir ou de contre-pouvoir, plusieurs journaux publiant simultanément une lettre adressée par la société civile le 28 novembre 2019 à la

232 CLIMATE NEWS NETWORK, Reliance on coal divides European states [en ligne], https://climatenewsnetwork.net/reliance-on-coal-divides-european-states/ (consulté le 12 mai 2020).

233 RTBF, Sommet extraordinaire de l'UE: pour Macron, c'est touche pas à ma PAC [en ligne], https://www.rtbf.be/info/economie/detail_sommet-extraordinaire-de-l-ue-pour-macron-c-est-touche-pas-a-ma-pa c?id=10437552 (consulté le 12 mai 2020).

234 UNIVERSITY OF ZURICH, How could the ECB's monetary policy support the sustainable finance transition? [en ligne], https://www.finexus.uzh.ch/en/news/cspp_sustainable_finance.html (consulté le 12 mai 2020).

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nouvelle Présidente de la BCE, l'exhortant à prendre des actions concrètes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique .

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Finalement, nous observons une concurrence entre les politiques publiques au sein de l'UE. Malgré que commerce international soit source de multiples pollutions, la CE, compétente lors de la négociation et signature des accords commerciaux internationaux, poursuit cette tâche simultanément avec la mise à l'agenda du PVE. Aussi, selon Greenpeace, la CE manque sa cible dans le PVE. Elle ne reconnaît pas la nécessité urgente de réduire radicalement la consommation et la production de produits d'origine animale; elle ne montre pas d'ambition politique claire sur l'utilisation des les pesticides, les engrais et les antibiotiques etc . Par ailleurs, l'UE externalise sa pollution en Chine et cette dernière est

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le leader mondial en matière d'infrastructures durables .

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