Pourquoi la commission européenne a mis à l’agenda la proposition du pacte vert pour l’Europe en 2019?

5.4.3. CE comme entrepreneur de l'intégration européenne

202 COMMISSION EUROPEENNE, Ursula von der Leyen [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/president_fr (consulté le 29 avril 2020).

203 EUROPEAN COMMISSION, My Agenda for Europe [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf (consulté le 29 avril 2020).

²⁰⁴*Nombre de Verts/ALE au PE 2014-2019: 50; nombre de Verts/ALe au PE 2019-2024:74

PARLEMENT EUROPEEN, Résultats des élections 2019 [en ligne],

https://europarl.europa.eu/election-results-2019/fr/resultats-des-elections/2019-2024/ (consulté le 29 avril 2020). 205 JACQUES DELORS INSTITUTE, Making the Green Deal a European success [en ligne], https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/02/20200204_making-the-green-deal-a-european-success.pdf (consulté le 29 avril 2020).

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Lors de sa déclaration du 9 mai 1950, Schuman dit que l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble . Les néo fonctionnalistes analysent le «spillover effect»

206

des acteurs non-étatiques dans la construction européenne. A partir de la mise en commun du charbon et de l'acier dans la CECA, ce qu'est devenue l'UE a ainsi gagné en compétences et a développé des institutions et des agences européennes. La CE, crée en 1957 lors des traités de Rome, souhaite une augmentation de ses pouvoirs en vue d'accroître l'influence des institutions européennes sur les résultats politiques (ou sur les politiques publiques) 207.

Son rôle est celui d'un moteur d'intégration qui cherche à donner un leadership et une impulsion à l'élaboration des politiques de l'UE . Selon Moravcsik, «

208 l'entrepreneurship » ,

c'est-à-dire le fait de viser à «susciter des décisions politiques faisant autorité qui ne seraient pas prises autrement», par la Commission a longtemps été fondée sur la promotion de projets plus ambitieux pour une intégration institutionnelle et matérielle plus poussée ²⁰⁹. Dans sa compétence environnementale, la CE a joué un rôle d'entrepreneur politique, par une spécialisation relativement précoce d'un service Environnement, devenu Direction générale en 1981 . Selon l'Institut Jacques Delors, il est question de légitimité à travers le PVE:

210

«Le succès renforcerait la pertinence et la légitimité de l'UE. Il montrerait à tous les Européens, en particulier la jeune génération, que l'UE est un élément essentiel de la solution des défis du XXIe siècle. Pour faire du Green Deal : un succès européen, l'UE a besoin d'une coalition, d'un récit et des porte-drapeaux qui préparent la voie à suivre pour les décisions politiques difficiles à venir»²¹¹

206 COMMISSION EUROPEENE, La déclaration de Schuman [en ligne],

https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day/schuman-declaration_fr (consulté le 29 avril 2020).

207 SAURUGGER, S., « Chapitre 2 / Néofonctionnalisme », , Théories et concepts de l'intégration européenne. sous la direction de Saurugger Sabine. Presses de Sciences Po, 2010, pp. 67-92.

208 BECKER et al., «The Commission: boxed in and constrained, but still an engine of integration», West European politics, vol. 39,- no.5 : Europe's Union in Crisis: Tested and Contested, 2016, pp. 1011-1031.

209 MORAVCSIK, A., «A New Statecraft? Supranational Entrepreneurs and International Cooperation», International Organization, 1996, 53:2, pp.267-306.

210 BERRY, N., « Intégration européenne et environnement : vers une Union verte ? », Politique européenne, vol. 33, no. 1, 2011, pp. 7-36.

211 JACQUES DELORS INSTITUTE, Making the Green Deal a European success [en ligne], https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/02/20200204_making-the-green-deal-a-european-success.pdf (consulté le 29 avril 2020).

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Selon La Libre, Ursula von der Leyen peut faire du climat un levier vert de l'intégration politique de l'Europe, car le potentiel de changement de son European Green Deal est énorme, avec un impact important sur l'Eurozone et sur l'action géopolitique de l'Europe .

212

Pour le think tank «European Council on Foreign Relations» Le Green Deal pourrait devenir la principale nouvelle cause de l'Europe, en donnant un élan à l'intégration européenne .

213

Gouvernance: articulation des domaines environnementaux, économiques et sociaux

L'UE se trouve confrontée à des crises. Elle a dernièrement subi la crise financière, la crise de la zone euro, la crise des réfugiés, le Brexit... Reza Moghadam, l'ancien directeur européen du Fonds monétaire international, déclare «L'histoire nous apprend que l'intégration est la voie à suivre pour surmonter une crise redoutable» ²¹⁴. La méthode de la CE passe par la gouvernance. Emile de Girardin disait «Gouverner, c'est prévoir, ne rien prévoir, ce n'est pas gouverner, c'est courir à sa perte» . D'ailleurs, von der Leyen est

215

spécifiquement choisie par le Conseil européen pour son expérience de la gouvernance et non le Spitzenkandidat Manfred Weber qui ne pouvait pas s'enorgueillir.

Premièrement, la CE adopte une perspective du PVE sous trois aspects: Environnement, Économie, Social. Il existe d'autres types de pensées. Bell pointe la nécessité d'une politique environnementale mondiale autour de la satisfaction des besoins humains dans le cadre d'une relation harmonieuse et respectueuse avec la nature . Tandis qu' Escobar

216

propose des politiques environnementales articulées dans une critique plus large des fondements de nos sociétés, telle que celle offerte par la décroissance et d'autres approches de

212 LA LIBRE, L'ambitieux "green deal" de von der Leyen devra survivre aux crises en cours. Pour mieux les surmonter ? [en ligne], https://www.lalibre.be/debats/opinions/l-ambitieux-green-deal-de-von-der-leyen-devra-survivre-aux-crises-en-c ours-pour-mieux-les-surmonter-5e1f49aad8ad58303178ac3f (consulté le 29 avril 2020).

213 EUROPEAN COUNCIL ON FOREIGN RELATIONS, The Green Deal will make or break Europe [en ligne], https://www.ecfr.eu/article/commentary_the_green_deal_will_make_or_break_europe (consulté le 29 avril 2020).

214 FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, La voie de l'intégration pour l'Europe [en ligne], https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/fre/2014/03/pdf/moghadam.pdf (consulté le 29 avril 2020).

215 GIRARDIN, E., Les 52. 1 / par Émile de Girardin Girardin, (1806-1881), p.143.

216 BELL, K, «Can the capitalist economic system deliver environmental justice?», Environmental Research Letters, vol. 10 , no. 12 , 2015 [en ligne], https://iopscience.iop.org/article/10.1088/1748-9326/10/12/125017 (consulté le 29 avril 2020).

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transformation . Cette approche de l'UE est partagée par les Nations Unies lors du Sommet

217

de Rio en 1992:

«[...] le principe de développement durable en conciliant les dimensions économique, sociale et environnementale»²¹⁸

Nous retrouvons l'approche de l'UE dans l'article 2 du traité de Maastricht et dans la vision stratégique de Junker:

« [...] respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élev黲¹⁹

« une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d'ici 2050 , vision qui ouvre la voie à une modification structurelle de l'économie européenne, stimulant la croissance durable et l'emploi»²²⁰

Lors de la présentation du PVE, von der Leyen déclare:

« [...] C'est là où un changement de transformation est le plus nécessaire et potentiellement le plus bénéfique pour l'économie, la société et l'environnement naturel de l'UE»²²¹

Deuxièmement, l'économie est une priorité pour les opinions publiques . Selon

222

l'Eurobaromètre de 2006, lorsque la question «Seriez-vous prêtes à payer plus cher pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables que pour l'énergie produite à partir

217 ESCOBAR, A., «Degrowth, postdevelopment, and transitions: a preliminary conversation», Sustain Sci 10, 2015, pp.451-462.

218 LACROIX, V., ZACCAI, E., « Quarante ans de politique environnementale en France : évolutions, avancées, constante », Revue française d'administration publique, vol. 134, no. 2, 2010, pp. 205-232.

219 CVCE, Le Traîté de Maastricht [en ligne],

https://www.cvce.eu/collections/unit-content/-/unit/d5906df5-4f83-4603-85f7-0cabc24b9fe1/e038b310-f139-40 7f-9bfb-a1b2e901fb56/Resources#2c2f2b85-14bb-4488-9ded-13f3cd04de05_fr&overlay (consulté le 29 avril 2020).

220 COMMISSION EUROPEENNE, Le président Juncker au Conseil européen [en ligne],

https://ec.europa.eu/commission/news/president-juncker-european-council-2019-mar-22_fr (consulté le 29 avril 2020).

221 EUROPEAN COMMISSION, Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European economic and social committee of the Regions [en ligne], https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_en.pdf, p.4. (consulté le 29 avril 2020).

222 PRALLE, S.B., «Agenda-setting and climate change», Environmental politics, vol 2, no. 5: Climate Policy and Political Strategy, 2018

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d'autres sources ? (SI OUI) Combien seriez-vous prêt à payer de plus ?», 54% des personnes interrogées déclarent ne pas être prêts à payer plus ²²³. Cela étant dit, la CE montre une grande ambition concernant la question environnementale et propose tout de même le PVE. Nous pensons qu'elle effectue un choix stratégique. Selon le rapport Stern, les coûts de l'inaction seront bien plus élevés que les coûts de l'action dans cette matière ²²⁴. Disparte liste les externalités négatives de l'immobilisme telles que les coûts liés aux catastrophes naturelles, les migrations climatiques et autres et pense qu'investir dans la résilience climatique n'est pas seulement une priorité de sécurité nationale mais une énorme opportunité économique, par exemple le marché grandissant des énergies renouvelables ²²⁵. En 2019, Timmermans, le porteur du projet PVE déclare:

«Si rien n'est fait, les conséquences dramatiques du changement climatique et de la dégradation du capital naturel affecteront gravement l'économie, diminueront la qualité de vie sur toute la planète et conduiront à une augmentation de l'intensité et de la fréquence des catastrophes naturelles, mettant davantage de vies en danger. Bien que le fait d'inverser ces tendances négatives ait un coût et requière des efforts collectifs considérables, le coût de l'inaction et les impacts sociaux liés à celle-ci seraient bien plus élevés»²²⁶.

Aussi, pour une bonne gouvernance, la CE s'appuie sur l' Agence européenne pour l'environnement (AEE) chargée de fournir des informations fiables et indépendantes sur l'environnement. Il s'agit d'une source d'information majeure pour ceux qui participent à l'élaboration, à l'adoption, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique

223 EUROPEAN COMMISSION, Special Eurobarometer: Attitudes towards Energy, 2006,

https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/archives/ebs/ebs_247_en.pdf,p.19 (consulté le 29 avril 2020).

224 STERN, N., et al., Stern Review: The Economics of Climate Change, HM Treasury, 2006, London, 692 p.

225 DISPARATE, D., If You Think Fighting Climate Change Will Be Expensive, Calculate the Cost of Letting It Happen, Harvard Business Review, 2017 [en ligne], https://hbr.org/2017/06/if-you-think-fighting-climate-change-will-be-expensive-calculate-the-cost-of-letting-it-h appen (consulté le 29 avril 2020).

226 COMMISSION EUROPÉENNE, Document de réflexion: Vers une Europe durable à l'horizon 2030 [en ligne],

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019DC0022&from=en (consulté le 29 avril 2020).

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environnementale, ainsi que pour le grand public ²²⁷. Elle fournit les indicateurs et les feedbacks nécessaires à la construction du «Problem stream». Par exemple, le 4 décembre 2019, elle publie le rapport «L'environnement européen - état et perspectives 2020 : les connaissances pour une transition vers une Europe durable»²²⁸

Parmi d'autres, Trinomics, un cabinet de conseil en politique économique, effectue des recherches et fournit des conseils politiques à la CE dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et du changement climatique ²²⁹. En novembre 2019, il fournit un rapport à230 propos de l'évaluation de « la directive cadre pour l'eau et les inondations» et d'autres tels qu'une évaluation «méta-analyse et développement d'une base de données pour les évaluations des politiques environnementales et climatiques européennes» en 2018 ou une évaluation sur « la stratégie UE Biodiversité» pour la période 2019-2020».